Le Conseil de la concurrence a donné son feu vert aux engagements proposés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires pour améliorer la concurrence sur le marché des paiements électroniques au Maroc. Cette décision a été prise conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Lors de la séance du 31 octobre 2024, en présence de représentants de Bank Al-Maghrib, le Conseil a approuvé à l'unanimité ces engagements, marquant une étape cruciale pour l'avenir de la concurrence dans ce secteur dynamique, souligne le Conseil dans un communiqué. L'initiative fait suite à une saisine de NAPS SA, qui avait saisi le Conseil sur certaines pratiques préoccupantes dans le marché du paiement électronique. À l'issue d'une enquête approfondie, le rapport d'évaluation préliminaire a mis en évidence des problèmes de concurrence dans ce secteur clé pour l'économie marocaine. En réponse, le CMI et ses banques actionnaires ont proposé, le 20 septembre 2024, une série d'engagements structurels et comportementaux destinés à améliorer la concurrence et à faciliter le fonctionnement du marché. Dans le cadre de ses engagements, le CMI a notamment promis de céder l'ensemble des contrats d'adhésion des commerçants aux systèmes de cartes au profit des établissements de paiement, et ce, dans un délai de douze mois. Par ailleurs, le CMI, désormais transformé en plateforme technique, s'engage à garantir un accès équitable et non discriminatoire à ses services. Cette démarche vise à assurer la viabilité économique des contrats pendant la période de transition et à promouvoir un environnement concurrentiel favorable. Le communiqué précise également que les banques actionnaires ont pris des engagements pour garantir l'indépendance juridique et économique de leurs établissements de paiement, en vue de favoriser une concurrence saine sur le marché. Les parties concernées se sont, en outre, engagées à respecter un plafond sur les commissions d'interchange, conformément à la réglementation établie par Bank Al-Maghrib. Ces engagements, rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence, visent à créer un environnement plus compétitif, essentiel au développement du paiement électronique au Maroc. Le Conseil a, en outre, prévu une période transitoire de mise en œuvre. Ainsi, la révision des conditions de l'interchange représente un levier majeur pour le développement du paiement électronique par carte. En abaissant les frais d'acquisition, les acteurs du marché espèrent stimuler une adoption plus large des solutions de paiement électronique au Maroc, favorisant ainsi une transition vers des méthodes de paiement plus modernes et efficaces. Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'exécution des engagements, une commission mixte de suivi sera mise en place entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib. Elle se chargera de traiter les aspects techniques, économiques et juridiques des engagements et rapportera régulièrement au Conseil sur leur mise en œuvre.
