Des sources bien informées ont indiqué à Hespress que les services compétents de l'administration centrale ont entrepris d'accélérer l'exécution des jugements judiciaires non appliqués (jugements en suspens) et d'en hâter la mise en œuvre, dans le but d'éviter les lourdes amendes financières qui menacent les budgets des collectivités territoriales à travers de nouvelles actions en justice réclamant des indemnisations, comme c'est le cas de certaines communes relevant de provinces de la région Casablanca-Settat. Les sources précisent que le ministère a commencé à mettre en œuvre un nouveau plan de gouvernance consistant en la création de cellules juridiques spécialisées pour le suivi des dossiers judiciaires, la rédaction de mémoires de défense, et l'archivage des jugements via des systèmes informatisés. Les mêmes sources ajoutent que le ministère de l'Intérieur a mobilisé les walis et gouverneurs nommés afin de relancer les jugements judiciaires restés sans exécution, pour éviter de nouvelles condamnations imposant des indemnisations financières aux collectivités concernées au profit des bénéficiaires des jugements. Le ministère a ainsi lancé un plan visant à renforcer la gouvernance dans la gestion des contentieux des conseils élus, à travers la création de cellules juridiques composées de cadres qualifiés dans le domaine juridique. Ces cellules sont chargées du suivi des dossiers judiciaires, de la rédaction des mémoires de défense, ainsi que de l'adoption de systèmes informatisés pour la gestion des contentieux, assurant ainsi la traçabilité des affaires, l'archivage des jugements et leur diffusion. Les mêmes sources révèlent que le ministère de l'Intérieur a exhorté les présidents des collectivités, par le biais des responsables territoriaux, à ne pas faire preuve de laxisme dans les procédures juridiques ni à négliger les failles qui pourraient aboutir à des jugements défavorables contre l'administration communale, en particulier lors de la délivrance de permis individuels en infraction avec les dispositions du droit de l'urbanisme, sans consultation des agences urbaines et autorités locales concernées. Le ministère met en garde contre les conséquences juridiques qu'encourt un président de commune qui signe un permis individuel sans l'implication des parties compétentes, soulignant que les autorités de tutelle ne toléreront pas de telles pratiques. L'article 263 de la loi organique 113.14 relative aux collectivités territoriales confère au président du conseil communal le pouvoir de défendre les intérêts de la collectivité devant les tribunaux sans qu'il soit nécessaire de recourir à une délibération du conseil. La conclusion de contrats avec des avocats n'a pas besoin de décision du conseil, mais doit se faire conformément au décret 2.12.349 relatif aux marchés publics. Le même article précise que le président représente la commune devant les tribunaux sauf si l'affaire le concerne personnellement, ou s'il y intervient en tant que mandataire, associé, actionnaire, ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Certaines collectivités, selon les sources du journal, sont confrontées au risque de devoir verser des indemnisations s'élevant à plusieurs millions de dirhams. C'est notamment le cas d'une commune relevant de la province de Berrechid, visée par un jugement en raison d'un recours contre le renouvellement d'un permis qui avait permis la construction d'un bâtiment anarchique utilisé comme entrepôt. Suite à cela, les autorités provinciales ont ordonné l'ouverture d'une enquête pour identifier les causes du retard dans l'exécution des jugements précédents annulant des permis déjà retirés par la commune concernée. Les sources de Hespress ont défendu la position du ministère de l'Intérieur face à la multiplication des jugements prononcés contre les communes, en soulignant que le problème ne réside pas dans les décisions des tribunaux administratifs, mais dans la complicité de certains responsables censés défendre les intérêts des collectivités, faisant référence aux directeurs, chefs de départements et de services. Elles ont insisté sur l'importance du rôle du mandataire judiciaire des collectivités dans la gestion des litiges, notamment dans le cadre de la stratégie visant à assurer un accompagnement juridique et un suivi efficace des dossiers judiciaires, que les collectivités soient demanderesses ou défenderesses.
