Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que la location de courte durée via les plateformes numériques au Maroc est encadrée par un dispositif juridique complet, combinant les règles du contrat électronique et celles relatives à l'hébergement touristique, dans l'objectif d'assurer la sécurité juridique, la protection du consommateur et l'accompagnement des mutations numériques et économiques que connaît le pays. Dans une réponse écrite à une question parlementaire de la députée Latifa Aabout du Groupe du Mouvement populaire (MP), sur l'encadrement de la location rapide en ligne, le ministre a précisé que le législateur marocain a anticipé l'évolution des pratiques contractuelles en instituant un cadre légal permettant la conclusion de contrats par voie électronique, au même titre que les contrats classiques de location régis par les textes en vigueur. Ouahbi a rappelé que cette orientation s'est traduite par l'adoption de la loi n°53.05 relative à l'échange électronique de données juridiques, promulguée en 2007, laquelle consacre l'équivalence juridique entre les documents papier et les documents numériques, tout en reconnaissant la validité du contrat électronique comme moyen de preuve. Ce cadre permet d'inclure les contrats de location de courte ou moyenne durée conclus en ligne. Ce dispositif est complété par la loi n°43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, entrée en vigueur en 2020, qui définit les règles applicables à la signature électronique, aux services de certification, au chiffrement et à la sécurisation des échanges numériques. Ce texte vise à garantir l'authenticité des documents électroniques, l'identification des parties contractantes et l'intégrité des données échangées. Selon le ministre, la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, relevant de l'Administration de la défense nationale, est chargée, en vertu du décret d'application de 2022, de la régulation et du contrôle des services de confiance électronique, afin de renforcer la transparence et la fiabilité des transactions dématérialisées. Abordant la protection du consommateur, Ouahbi a souligné que le législateur a prévu des mécanismes couvrant toutes les étapes du contrat électronique, depuis la publicité et l'offre jusqu'à l'exécution des engagements, en passant par la vérification de l'identité des parties et la sécurisation des contenus contractuels. Par ailleurs, le ministre a rappelé que la location de courte durée en ligne relève également de la législation sur l'hébergement touristique. À ce titre, elle est encadrée par la loi n°80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement, ainsi que par son décret d'application de juillet 2023. Ces textes soumettent cette activité à des conditions strictes, notamment l'obtention d'une autorisation administrative, la souscription obligatoire à des contrats d'assurance (incendie, responsabilité civile, vol), le respect des normes de sécurité, de santé et de concurrence, ainsi que l'obligation de déclaration quotidienne des clients auprès de l'administration via un système électronique. Le ministre a également précisé que la loi prévoit des sanctions et des mesures coercitives en cas de non-respect de ces obligations, incluant des amendes et d'autres sanctions administratives. En conclusion, Abdellatif Ouahbi a réaffirmé que la location rapide via Internet est pleinement intégrée au cadre légal marocain, à la croisée du droit du numérique et du droit de l'hébergement touristique, garantissant ainsi un encadrement juridique clair et des mécanismes de contrôle destinés à protéger l'ensemble des parties concernées.
