Une décision rendue le 2 février 2026 par la Cour d'appel fédérale des États-Unis apporte une clarification majeure dans le contentieux lié aux droits compensateurs appliqués aux engrais phosphatés marocains. Sans se prononcer sur le fond économique du différend, la Cour a strictement encadré les méthodes de la Commission américaine du commerce international, avec des effets directs sur le dossier initié par le groupe américain Mosaic. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée en 2020 par Mosaic, producteur américain de phosphates, qui accusait les importations en provenance du Maroc et de la Russie de bénéficier de subventions publiques et de causer un préjudice à l'industrie américaine. À l'issue de l'enquête, des droits compensateurs avaient été imposés, une décision immédiatement contestée par l'OCP devant la Cour du commerce international. Au cœur du contentieux figure une question de méthode. Pour étayer ses analyses, la Commission du commerce international collecte de vastes volumes de données auprès des entreprises concernées, notamment à travers des questionnaires détaillés. Or, l'administration américaine avait pris l'habitude de classer automatiquement l'intégralité de ces réponses comme confidentielles, indépendamment de leur contenu ou de toute demande explicite des entreprises. C'est cette pratique que la Cour d'appel fédérale a explicitement rejetée. Dans sa décision, elle affirme que la loi américaine « n'abroge pas le droit de common law d'accès aux documents judiciaires » et que la Commission ne peut pas « désigner systématiquement toutes les réponses aux questionnaires comme confidentielles ». Les juges estiment que cette approche est « incompatible avec le cadre légal » prévu par le Congrès. La Cour précise que seules les informations réellement sensibles peuvent être protégées. Elle rappelle que les données « publiquement disponibles, générales ou devenues obsolètes » ne peuvent pas bénéficier d'un traitement confidentiel automatique, faute de quoi la transparence même de la procédure judiciaire serait compromise. Selon la décision, la protection ne se justifie que si la divulgation est susceptible de causer « un préjudice concurrentiel réel et concret ». Les magistrats insistent également sur le principe fondamental selon lequel les citoyens doivent pouvoir comprendre comment les décisions publiques sont prises. Ils soulignent que le droit d'accès aux dossiers judiciaires vise à permettre au public de « garder un œil sur le fonctionnement des institutions » et à garantir la crédibilité du processus juridictionnel. Cette clarification est directement liée au recours introduit par l'OCP. L'entreprise marocaine conteste depuis l'origine la solidité des analyses ayant conduit à l'imposition des droits compensateurs, notamment certaines hypothèses retenues sur l'impact des importations marocaines sur le marché américain. Or, une grande partie des données utilisées pour justifier ces conclusions était jusqu'ici lourdement caviardée, rendant leur examen contradictoire difficile. En confirmant l'ordonnance de la Cour du commerce international, la Cour d'appel oblige désormais la Commission à revoir sa manière de traiter les informations dans ce dossier précis. Elle devra distinguer clairement ce qui relève du secret commercial légitime de ce qui doit être rendu public dans le cadre judiciaire. La décision ne met pas fin aux droits compensateurs et ne tranche pas encore le fond du litige entre l'OCP et Mosaic. Elle modifie toutefois en profondeur le cadre procédural dans lequel ce différend est examiné, en renforçant les exigences de transparence, de justification et de rigueur probatoire imposées à l'administration américaine.
