Le Conseil de l'Autorité Nationale de Régulation de l'Électricité (ANRE), réuni mardi, a fixé le tarif de l'excédent de l'énergie électrique produite dans le cadre des lois N 40-19 et N 82-21 pour la période de régulation allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 et a procédé aux ajustements annuels des tarifs d'utilisation du réseau électrique national. Dans un communiqué, l'Autorité indique à cet égard que dans le cadre de la mise en œuvre des hautes orientations du Roi Mohammed VI, visant à encourager une transition énergétique durable, « l'ANRE fixe le tarif de l'excédent de l'énergie électrique pouvant être cédé par les producteurs au titre de la loi N 13-09 relative aux énergies renouvelables, et de la loi N 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique aux gestionnaires du réseau électrique national concernés, et ce pour une première période de régulation allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027′′. Le tarif est ainsi fixé à 21 centimes le kilowattheure en Heures de Pointe et à 18 centimes le kilowattheure en Heures hors Pointe, précise la même source. Pour cette première période de régulation, l'ANRE adopte le principe d'un tarif unique, avec une différenciation par poste horaire, pour l'achat de l'excédent d'énergie électrique, applicable à toutes les installations de production. Le tarif fixé s'applique au réseau de haute et très haute tension ainsi qu'aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, fait savoir l'Autorité, ajoutant que le tarif applicable au réseau de la basse tension sera fixé par l'ANRE après la mise en place du cadre réglementaire et technique adéquat. La courte durée de cette période de régulation s'explique par la volonté de l'ANRE d'harmoniser les périodes tarifaires de l'ensemble des tarifs et de procéder à une évaluation complète du cadre tarifaire appliqué en vue de son amélioration, et ce à l'issue de sa première période de régulation prévue début 2027. Dans la fixation de ce tarif, l'ANRE a veillé, dans toute la mesure du possible, à concilier l'équilibre économique pour les producteurs et auto-producteurs avec les contraintes financières des gestionnaires du réseau électrique national, tout en soutenant activement la transition énergétique durable. « La publication du tarif de l'excédent de l'énergie électrique est un nouveau jalon sur la voie de la construction d'un cadre tarifaire évolutif, dans le respect des lois et règlements en vigueur et d'une régulation qui vise à accompagner le développement progressif et harmonieux du secteur électrique national », souligne le communiqué. La prochaine brique à apporter à cet édifice sera la fixation de la contribution liée aux services de distribution prévue par la loi N 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique. Par ailleurs, et en application de la décision N 02/24 du 5 février 2024 fixant le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et de la décision n° 02/25 du 19 février 2025 fixant le tarif d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, le Conseil de l'ANRE a adopté également les décisions portant ajustement desdits tarifs. C'est ainsi que le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport (TURT) est fixé à 6,85 centimes le kilowattheure au 1er mars 2026, le tarif d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution (TURD) est fixé à 6,07 centimes le kilowattheure au 1er mars 2026, alors que la rémunération des services système (TSS) est fixée à 6,81 centimes le kilowattheure pour la même période.
