PL sur la profession d'avocat : Ouahbi propose un mandat unique pour les bâtonniers

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté, mercredi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, les grandes lignes du projet de loi n°66.23 relatif à l'organisation de la profession d'avocat. Un texte qui ambitionne de restructurer en profondeur la profession et de renforcer sa gouvernance.
Parmi les principales nouveautés, le projet prévoit de limiter le mandat des bâtonniers à une seule période non renouvelable, ainsi que d'imposer, pour la première fois, un mandat écrit obligatoire entre l'avocat et son client, afin de mieux encadrer la relation professionnelle et de renforcer la confiance des justiciables.
Selon le ministre, ce texte s'inscrit dans la continuité de la réforme globale du système judiciaire, en particulier dans son volet lié à la modernisation des professions juridiques. « La profession d'avocat constitue une garantie essentielle du droit à la défense », a-t-il rappelé, soulignant son rôle central dans la consolidation de l'État de droit.
© Mounir Mehimdate
Gouvernance et accès à la profession au cœur de la réforme
Le projet introduit des changements structurels visant à améliorer la gouvernance interne des instances professionnelles. La limitation du mandat des bâtonniers à une seule durée répond, selon le ministre, à un objectif de transparence et de renouvellement des élites au sein des barreaux.
Parallèlement, une réforme du mode d'accès à la profession est prévue. Le texte propose de remplacer le système actuel d'examen par un concours, avec à la clé une formation structurée. Les candidats admis obtiendront le statut d'« élève-avocat » et suivront une année de formation théorique au sein d'un institut dédié, avant d'entamer une période de stage de deux ans, incluant une expérience au sein d'administrations ou d'établissements publics.
Le projet insiste également sur la formation continue, désormais obligatoire, ainsi que sur le développement de spécialisations professionnelles, dans un souci d'amélioration de la qualité des prestations juridiques.
Encadrement de la pratique et renforcement des garanties
Au-delà de l'accès à la profession, le texte introduit des règles précises encadrant l'exercice du métier. L'une des mesures phares consiste en l'obligation pour l'avocat de disposer d'un mandat écrit de son client, détaillant l'objet de la mission, les modalités d'intervention et les honoraires. Une disposition qui vise à clarifier les engagements et à prévenir les litiges.
© Mounir Mehimdate
Le projet ouvre également la voie à différentes formes d'exercice, allant de la pratique individuelle aux sociétés professionnelles, tout en encadrant les collaborations avec des cabinets étrangers dans le respect du principe de réciprocité.
Sur le plan des garanties, le texte renforce la protection de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions. Il prévoit notamment l'obligation d'informer le bâtonnier en cas de poursuites ou de garde à vue, ainsi que des conditions strictes pour toute audition liée à l'activité professionnelle.
Enfin, le projet réforme la procédure disciplinaire pour la rendre plus efficace et transparente, avec des délais encadrés, un droit de recours renforcé et des garanties accrues pour assurer un procès équitable.