Le phénomène de spoliation foncière avait fait couler beaucoup d'encre ses dernières années. Plusieurs familles marocaines, Marocains résidents à l'étranger (MRE), orphelins se font dépouiller de leurs biens à cause de la spoliation. Après plusieurs cris de détresse des victimes de spoliation foncière, la Chambre des représentants a «enfin» approuvé, mardi 28 mai, à l'unanimité le projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale. Le projet de loi n°32-18 qui modifie la loi 22-01 relative à la procédure pénale est destiné à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière. Les articles modifiés sont l'articles 40,49,104,299,366,309. Ces articles permettent au juge d'instruction et au tribunal de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l'étape d'enquête préliminaire, ou de déférer l'affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l'action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l'attente de trancher dans l'affaire en vertu d'une sentence ayant acquis la force de la chose jugée En 2018, l'association pour le droit et la justice au Maroc (ADJM), qui regroupe des victimes de spoliations foncières et détournement d'héritage au Maroc, avait adressé un courrier au Roi Mohammed VI, l'alertant de la situation néfaste des spoliations qui fait plusieurs victimes, malgré les nombreuses compagnes de sensibilisation et alerte envoyées dans ce sens aux autorités judiciaires et institutionnelles. «Des centaines de victimes ont été dépouillées de leurs biens en toute impunité ! Des centaines de familles sont poussées cyniquement au désespoir avec des conséquences dramatiques ! Aujourd'hui démunies et sans aucun recours, des centaines de victimes désorientées sont perdues parce que la spoliation brise leur existence, brise des familles entières qui ne résistent pas aux attaques fourbes des spoliateurs, des centaines de familles qui se sentent trahies et ont perdu toute confiance et tout espoir de justice dans leur pays, jusqu'à ne plus vouloir revenir sur le sol de leurs ancêtres !», peut-on lire dans la pétition de l'ADJM adressée au ministre de la justice, Mohamed Aujjar et qui a rassemblé 2500 signatures. L'héritier spoliateur doit être privé de son héritage Pour rappel, des mesures de protection contre la spoliation foncière avaient été prises par l'Etat, en 2017. Le texte du projet de loi n°69.16 complétant l'article 4 de la loi n°39.08 portant des droits réels a été adopté à l'unanimité à la Chambre des représentants, après son examen par la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme. Ce texte a pour objectif de lutter contre la spoliation foncière, en introduisant la notion d'authentification pour tout acte visant une transaction immobilière, notamment la procuration qui nécessitait une simple signature légalisée auprès des autorités locales. Mais pour l'ADJM, ce n'est toujours pas suffisant pour éradiquer le phénomène. Pour mettre un terme à ce fléau, l'ADJM avait dans ce sens demandé à Aujjar de prendre en compte ses propositions formulées par Moussa ElKhal à la cellule anti-spoliation le 4 août 2017 à savoir, l'abrogation de la loi anti-spoliation 39/08-2011 ( article 2), la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de bonne foi, la création d'une chambre spécialisée avec un parquet et une brigade de police dédiée, ainsi que l'enregistrement de toutes les SCI dans un registre spécifique. Le juriste-conseil de l'ADJM, Moussa ElKhal, avait pareillement proposé au département d'Aujjar, d'autres mesures telles que l'héritier spoliateur doit être privé de son héritage ( à l'exemple de la France article 778 du Code civil ). Le droit de propriété garanti par la Constitution De même, les spoliateurs doivent être condamnés à une amende au minimum égale à la valeur du bien spolié, déterminée par expertise, la limitation et l'encadrement du nombre de reports d'audiences qui doivent être strictement justifiés et motivés, des peines de prison aggravées pour tout fonctionnaire, fonctionnaire d'Etat, officier public ou ministériel, avocat, notaire , magistrat, impliqué ou complice d'un faux en écritures publiques et /ou privées avec pour objectif l'aliénation du droit sacré à la propriété d'autrui, des sanctions exemplaires en cas de corruption constatée, ainsi que d'autres mesures. Suite à l'appel au secours de l'ADJM adressé au Roi Mohamed VI, le Souverain avait mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l'efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques. Reconnaissant l'existence de certaines carences dans le volet législatif, Aujjar a souligné que le projet de loi loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale, vise à pallier à cette situation, en conférant aux autorités judiciaires la prérogative de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l'abus et interdire d'en disposer jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'affaire.
