Le Maroc a démarré son programme de privatisation en 1993. Ce programme vient compléter les mesures libérales prises dans les années 80, visant l'ouverture du tissu économique et industriel du Maroc. Ces mesures portaient essentiellement sur : La libération du commerce extérieur. La libération des prix. L'élimination progressive des subventions. L'ouverture de l'économie nationale aux investisseurs étrangers. La réforme du système fiscal. La promotion des exportations. La restructuration des entreprises d'Etat. La promotion d'un marché moderne de capitaux apte à approvisionner Les sociétés marocaines en capital risque à long terme. Les entreprises énumérées dans la liste 1989 autres que les hôtels, ont été sélectionnées sur la base des critères suivants : Elles doivent opérer dans un secteur concurrentiel, sans prédominance du service public Elles doivent être rentable ou potentiellement rentables La part publique du capital doit être importante Elles ne doivent pas avoir de sureffectif Elles doivent contribuer au développement régional Elles doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes 1- Concept de privatisation : La privatisation est synonyme de restructuration, d'autonomie, de transfert, de réaction face à la croissance de la bureaucratie, de changement surtout de structure organisationnelle de dénationalisation des entreprises compétitives et bénéficiaires nationalisées par le gouvernement socialiste. Ces différentes appellations prouvent que la privatisation à plusieurs significations. a- Au sens restreint : Le concept privatisation renvoie à l'idée de décharger l'Etat de certaines responsabilités ou de certains biens pour les confier au secteur privé. La privatisation signifie une technique par laquelle l'Etat transfert partiellement ou totalement la propriété de ses entreprises au secteur privé. b- Au sens large : La privatisation vise la mise en place d'un cadre organisationnel et institutionnel favorable à l'encouragement du secteur privé et les lois du marché : libéralisation du commerce extérieur, démonopolisation des marchés, l'emprunt par le secteur public des modes de gestion privé... c- Au sens managérial : La privatisation est une technique de management public qui introduit dans le secteur public privatisé la logique propre à celles des entreprises privées (rentabilité) et des pratiques habituelles au marché (concurrence). 2-Le cadre légal et réglementaire de la privatisation : a- Le cadre légal : La privatisation actuelle trouve ses fondements juridiques dans le discours d'orientation du 08 avril 1988, dans la loi de privatisation n° 39-89 adopté par la chambre des représentants le 11 décembre1989 et dans les décrets d'application adoptée par le conseil des ministres le 16 octobre 1990. La loi promulguée et publiée au bulletin officiel le 18 avril 1990 fournit le cadre général dans lequel doit se réaliser la privatisation. A l'instar de la loi française, la loi marocaine a retenu un délai de 6 ans pour la réalisation de privatisation. Celui sera exécuté pendant une période ne dépassant le 31 décembre 1995. Elle a retenu une liste de 112 entreprises privatisables annexée à la loi n° 39-89. Les organes chargés de la mise en œuvre des privatisations sont au nombre de 3 à savoir : Le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts La commission des transferts Les organismes d'évaluation Le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts peut décider' qu'aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir un nombre de titres ou de parts au-delà d'un certain pourcentage, il peut également fixer le montant maximum. Les dispositifs juridiques prévoient différents modes de cession : Le marché financier (l'appel d'offre). La combinaison des deux modes. L'attribution directe. Le gouvernement à fixer : Les règles d'évaluation du patrimoine transféré et de détermination du prix d'offre. Les modalités juridiques et financières des transferts sous toutes formes et les conditions de paiement. Le régime dérogatoire appliqué au transfert des participations minoritaires. Le régime final applicable aux transferts. b- Le cadre réglementaire : Le parlement marocain a autorisé la privatisation le 11 décembre 1989, promulguée le 11 avril 1990 et amendée le 26 janvier 1995. La loi prévoit trois méthodes de privatisation : Le marché financier (bourse de valeur de Casablanca BVC). L'appel d'offre. La cession directe Les objectifs de la loi : Accès de nouvelles catégories sociales à la propriété d'entreprise et lutte contre l'accaparement. Développement et renforcement des économies régionales. Sauvegarde de l'emploi. 3- Pourquoi la privatisation ? La privatisation élément de la stratégie économique du Maroc, s'inscrit dans une série de mesures visant à réduire le rôle de l'Etat dans l'économie. Depuis les années 70, la part du secteur public dans la consommation et l'investissement a chuté respectivement de 5% et de 30%, avec une hausse conséquent des parts du secteur privé. Avec le temps et grâce à la politique économique et sociale de l'Etat, la formation de la main d'œuvre s'est améliorée, l'infrastructure s'est étendue, les entrepreneurs sont devenus plus actifs et mieux qualifiés. La privatisation marque le passage de l'économie marocaine à une nouvelle étape de développement. L'approche libérale du Maroc est fondée sur la conviction que l'entreprise privée est mieux outillée pour opérer dans un environnement concurrentiel et que l'Etat doit se consacrer en priorité à son rôle d'animateur de l'économie. Les causes qu'ont justifie le recours à la privatisation des entreprises publiques sont diverses, elles sont d'ordre : Financière : le poids de subvention de l'Etat, le non respect des règles de gestion, l'application différenciée des contrôles de l'Etat sur les entreprises publiques... Donc la privatisation est considérée comme une sanction à la déficience de la gestion des entreprises publiques et le prescrivent comme le moyen le plus efficace pour alléger le fardeau de l'Etat en supprimant les subventions qu'il leur verse. Economique : le processus incontrôlable de filialisation et d'intervention non planifiée et efficace des entreprises publiques. Administrative ou juridique : l'inefficacité des contrôles, la pluralité des procédures et formalités administratives, la rigidité des structures d'une administration très pesante et hermétiques. 4- Les objectifs de la privatisation : a- Objectifs économiques : Améliorer l'efficacité des entreprises concernées par le transfert. Les privatisations permettent d'accélérer la constitution d'une économie ouverte par l'existence d'actionnaires étrangers dans le capital d'une entreprise et par le financement des investissements par appel au marché financier international. b- Objectifs budgétaires : Diminuer les dépenses publiques par disparition des subventions et aides auparavant accordées aux entreprises désormais privatisées. Diminuer les prélèvements obligataires par le transfert des entreprises publiques au secteur privé ; c'est pour l'Etat le moyen d'accroître ses ressources grâce aux produits de la vente des entreprises concernées. c- Objectifs politiques : Développer l'actionnariat populaire et promouvoir la participation des salariés au capital des entreprises de façon à les associer à la bonne marche de leur firme.
