Maroc-UE : La Commission parlementaire mixte en conclave fin octobre à Rabat    Emploi : l'Exécutif veut accélérer la cadence    Les dérives d'un homme devenu l'ombre de lui-même    Réforme du Conseil de la presse: l'Association nationale des médias et des éditeurs salue le projet    Brahim Amdouy : "Le Maroc dispose désormais des bases pour faire émerger ses propres studios"    Maroc-Brésil : Vers un partenariat économique atlantique renforcé    Brevets. Le Maroc et la Chine accélèrent les procédures    Taxes aéroportuaires : le Maroc parmi les pays les moins chers d'Afrique    Allianz Maroc obtient de nouvelles certifications    Conseil de gouvernement : Quatre nouvelles nominations à des fonctions supérieures    La Catalogne augmente de 20 % ses aides extérieures et consacre huit millions d'euros essentiellement au Maroc    Etats-Unis. Nouvelles restrictions de visa pour les Nigérians    Climat : chaleurs record au mois de juin    Coopération commerciale : la Chine appelle l'UE à rééquilibrer son "état d'esprit"    Classement FIFA : 1ers en Afrique, les Lions de l'Atlas toujours au 12e rang mondial    Coupe du Monde: la Fondation Maroc 2030 verra prochainement le jour    Fenerbahçe : Mourinho confirme En-Nesyri, Amrabat vers un retour en Serie A    Les prévisions du jeudi 10 octobre    La Fondation Akdital déploie ses caravanes médicales à Dakhla    Opération Marhaba: L'Espagne se félicite de la « parfaite coordination » avec le Maroc    Chiens errants : Un projet de loi adopté pour concilier sécurité publique et santé animale    Summer Grill by George, la nouvelle escale culinaire de Mazagan Beach & Golf Resort    Jazzablanca 2025 : TIF, il a TIFfé l'auditoire !    "Marche de la dignité" : des habitants d'Aït Bouguemez en route vers Azilal pour dénoncer l'exclusion    Infrastructures, image et coordination : Baitas dévoile les missions de la Fondation Maroc 2030    Tourisme : Le Maroc accueille près de 9 millions de touristes au S1-2025    MLS: Messi marque un quatrième doublé consécutif    La Bourse de Casablanca ouvre dans le vert    L'écho des âmes à Jazzablanca : Quand Tif et Alfa Mist ont envoûté Anfa Park    Mort brutale de Bun Hay Mean à Paris : Le "Chinois marrant" laisse un vide dans le stand-up    Golf : Rabat abrite le premier Championnat du Monde de Golf Scolaire    CDMC 25: le PSG écrase le Real et file en finale face à Chelsea    CAN (f) Maroc 2024 / Groupe A : La Zambie se relance, le Sénégal cale    Syrie : le Maroc ouvre officiellement son ambassade à Damas    L'ambassadeure de l'UE rend hommage à 23 boursiers marocains du programme Erasmus+    Après les nombreux revers, le Polisario limoge son représentant à Genève    Jazzablanca 2025 : Maalem Bekkas and Waaju bridge Morocco and the UK through Gnaoua-Jazz    Linda Yaccarino quitte son poste de PDG de X d'Elon Musk    La président Donald Trump impose un droit de douane de 30 % sur les importations algériennes, une riposte du régime d'Alger est peu probable    Etats-Unis – Afrique : Donald Trump reçoit cinq chefs d'Etat africains à Washington    Fortes averses orageuses avec grêle locale et rafales de vent mercredi dans plusieurs provinces (bulletin d'alerte)    La Chambre des conseillers adopte en deuxième lecture le projet de loi relatif à la procédure civile    CCM : La fiction locale devient la vraie star des salles obscures    Etats-Unis : Selon les médias algériens, le Congress aurait rejeté à 98% le classement du Polisario comme mouvement terroriste [Désintox]    Découverte scientifique : Le lien révélé entre nos ancêtres et les pharaons [INTEGRAL]    Patrimoine ivoirien Le Tambour parleur Ebrié retourne au pays    Renaissance Pharaonique : Le Grand Egyptian Museum fait peau neuve    CAN féminine (Maroc-RD Congo): Les Lionnes de l'Atlas visent la pole position    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Immunité parlementaire : Pour finir avec l'impunité
Publié dans La Gazette du Maroc le 31 - 07 - 2002

Un projet de loi visant l'organisation et la restriction de l'exercice de l'immunité parlementaire est actuellement présenté à la Chambre des conseillers. Toutefois, il est légitime de poser cette question de plus en plus lancinante : ne faut-il pas procéder à la suppression du régime de l'immunité parlementaire, notamment dans sa dimension dérogatoire ou de droit commun ?
C'est un pléonasme d'écrire qu'une démocratie forte et solidement établie ne peut se concevoir sans un Parlement puissant ; bénéficiant de la confiance et de l'appui populaire et composé de membres intègres et d'une moralité exemplaire. Mais il est affligeant de constater que l'usage fait par certains de nos députés de la protection de l'immunité parlementaire qui leur est offerte ne peut être que préjudiciable à la crédibilité et au prestige de l'institution à laquelle ils appartiennent. Une utilisation qui vide le principe de l'immunité parlementaire de son sens et détourne les dispositions de la constitution et de la loi, des raisons et des fins qui fondent son existence.
L'immunité parlementaire trouve sa consécration dans l'article 39 de la constitution, qui subsume deux types d'immunités. La première dite “ absolue ” et connue sous le nom de “ l'irresponsabilité parlementaire ” et qui interdit la poursuite, l'arrestation, la détention ou le jugement d'un membre du Parlement ; à l'occasion des opinions et des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, à l'exception des opinions qui remettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane ou constituant une atteinte au respect dû au Roi.
L'immunité qualifiée de relative et appelée “ inviolabilité parlementaire ”, est problématique par nature, et c'est elle qui suscite la critique. Ainsi selon l'article 39 de la constitution, un parlementaire ne peut être poursuivi, arrêté pour crimes ou délits, qu'avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf dans le cas du flagrant délit. L'arrestation hors session d'un membre du Parlement ne peut être effectuée à son tour, qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre à laquelle il appartient, hormis le cas du flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
L'existence de ces règles n'a nullement pour but l'installation d'une situation d'inégalité de jure, ni d'inciter les parlementaires à narguer la loi, en se prévalant de leur immunité. Ainsi l'objectif du premier type d'immunité, relative à l'irresponsabilité parlementaire, est d'accorder aux élus de la nation les conditions nécessaires pour l'expression libre et sans entraves de leurs opinions pendant l'exercice de leur mandat. Ils sont protégés à cet égard contre toute action judiciaire qui vise à les bâillonner, et c'est également une garantie pour la minorité contre les exactions éventuelles de la majorité au pouvoir. Tandis que l'inviolabilité parlementaire, autre catégorie de l'immunité, est destinée à éviter que des poursuites abusives soient engagées contre un parlementaire, afin d'entraver l'exercice de ses fonctions, le Parlement se charge de vérifier de près les motivations de cette action et la nature des forfaits reprochés à l'élu.
Le projet de loi N° 17.01 soumis à l'examen de la commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, entend mettre de l'ordre à l'exercice de cette protection offerte aux parlementaires, et remédier aux lacunes existantes dans la procédure de poursuite des parlementaires en matière délictuelle et criminelle.
Ainsi, selon les dispositions de ce projet de loi, le Procureur général du Roi est habilité à demander l'autorisation de poursuivre un membre du Parlement pour crimes ou délits commis, ainsi que pour procéder à son arrestation. La demande d'autorisation doit être adressée au ministre de la justice, qui se charge de la référer à la présidence de la Chambre concernée.
L'article 3 de ce projet précise que si la demande est adressée pendant le déroulement d'une session parlementaire, la Chambre en question dispose de 15 jours pour délibérer et rendre sa décision. Si la session est finie avant l'expiration du délai, le bureau de cette Chambre doit se prononcer sur cette demande dans un délai similaire. Les autorités judiciaires peuvent procéder à l'arrestation ou la poursuite du parlementaire en cause, si une décision n'a pas été rendue dans les limites du délai prescrit.
Le président de la Chambre concernée peut adresser une demande visant la suspension des poursuites ou la levée de détention d'un parlementaire, tout en étant tenu de préciser les raisons qui justifient cette demande et de spécifier les fait auxquels elle s'applique.
Mais la question demeure toujours posée sur la possibilité de supprimer le principe de l'inviolabilité parlementaire qui protège les parlementaires contre les poursuites et les arrestations relevant du droit commun, tout en maintenant le premier type de l'immunité garantissant un exercice libre de la fonction parlementaire. Un débat autour de cette question au Maroc est sans doute nécessaire pour redorer le blason du Parlement et lui donner une crédibilité de plus en plus mise en doute.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.