Impôt sur les sociétés (IS) Dans les économies modernes, la fiscalité est inéluctable pour le financement des dépenses publiques, car elle vise des objectifs économiques et sociaux fondamentaux. L'impôt acquitté par l'entreprise représente la contribution au budget de l'Etat. Cette contribution servira indirectement à financer des infrastructures et des services profitant, entre autres aux entreprises. Pour mieux saisir la réalité des faits, Omar Essadik consultant à Deloitte Touch nous apporte des clarifications sur la question suivante La Gazette du Maroc : comment une entreprise tout en appliquant toutes les recommandations de l'IS peut-elle faire pour optimiser sa rentabilité ? -Exonérations -Exemptions -Déductions prévues Omar Essadik : les impôts et taxes payés au Trésor constituent, certes, une charge qui a pour effet de réduire le résultat net de la société. Cependant, l'acquittement des impôts par les entreprises constitue un devoir civique. Dans cet esprit, nous pouvons évoquer deux points essentiels. D'une part, l'Etat a souvent recours, pour orienter le comportement économique, au paramètre fiscal à travers des mesures incitatives. D'autre part, le contribuable est soucieux de payer le moins d'impôts possible dans l'optique de réaliser une rentabilité meilleure. Il convient de rappeler que le gouvernement a mis en œuvre d'importantes mesures d'allègements fiscaux en faveur des entreprises. Ces mesures devraient avoir pour effet d'améliorer leurs résultats, leurs réserves et d'offrir de meilleures perspectives d'investissement, de distribution et de valorisation à ces entreprises. Les avantages fiscaux consentis dans ce cadre, ont pour objectif de favoriser le développement d'un secteur, d'une activité ou d'une zone géographique. Nous pouvons prendre comme exemple de ces mesures, la loi 24-86, relative à l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir 1-86-239 du 28 Rabia II 1407 correspondant au 31 décembre 1986. Ce texte de loi, tel qu'il a été complété et modifié, comprend un certain nombre de mesures d'encouragement au profit des sociétés qui y sont assujetties. L'impôt sur les sociétés s'applique à toutes les sociétés à l'exclusion des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des associations en participation ne comprenant que des personnes physiques sauf lorsqu'elles optent pour l'IS.Les mesures d'encouragement en matière d'IS sont prévues par les articles 4 et 4 bis de la loi 24-86 précitée et concernent : ‡ Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui bénéficient de l'exonération totale pendant les cinq premières années à partir de la première année d'exportation. L'exonération est par la suite ramenée à 50 %. Cette mesure ne concerne que le chiffre d'affaires à l'exportation. ‡ Les entreprises implantées dans certaines provinces ou préfectures, dont la liste est fixée par décret, bénéficient d'une réduction de 50 % de l'IS selon les activités exercées dans ces régions. Cette réduction commence à courir du début d'exploitation et dure cinq exercices. ‡ Les entreprises artisanales telles qu'elles sont définies par la loi bénéficient également de la réduction de 50 % de l'IS pendant les cinq premiers exercices. ‡ Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle bénéficient de la réduction de 50 % de l'IS pendant cinq exercices. ‡ Les établissements hôteliers bénéficient, pour leur chiffre d'affaires en devises dûment rapatriées, d'une exonération totale pendant cinq ans et d'une réduction de l'IS de 50 % pour les exercices suivants. Outre ces avantages, ladite loi comprend des dispositions d'ordre commun. On citera essentiellement : r Les provisions réglementées Il s'agit des provisions pour logements, provisions pour reconstitution de gisements et provisions pour investissements. Ces dernières sont les plus utilisées par les entreprises pour réduire leur charge d'impôt tout en procédant à de nouveaux investissements. Les sociétés peuvent constituer une provision en franchise d'impôt à hauteur de 20 % du bénéfice fiscal, avant impôt, en vue de la réalisation d'investissements en biens d'équipements, matériels et outillages et ce, dans la limite de 30 % du montant desdits investissements, à l'exclusion des terrains, des constructions autres que celles à usage professionnel et des véhicules de tourisme. Cette provision peut être affectée en partie ou en totalité pour la restructuration, la recherche et le développement, l'objectif étant l'amélioration de leur productivité et de leur rentabilité économique. r Les fusions Le régime fiscal propre aux fusions tend à l'encouragement des opérations de concentration des sociétés. Les plus-values dégagées à l'occasion des fusions ne sont pas immédiatement imposées. La taxation des plus-values est étalée sur 10 ans r Les amortissements dégressifs Les sociétés ont la possibilité de pratiquer l'amortissement des biens d'équipements, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de transport de personnes, selon la méthode dite «dégressive», qui consiste à appliquer à l'annuité d'amortissement normal les coefficients suivants : ‡ 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans ; ‡ 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans ; ‡ 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans. ‡ Abattements sur les profits ou les plus-values de cession d'éléments d'actif : Les abattements sur les plus-values constatées et profits réalisés à l'occasion de cession ou de retrait d'éléments de l'actif sont déterminés suivant la durée de détention du bien à l'actif. Les sociétés qui s'engagent par écrit à réinvestir le produit de cession bénéficient de l'exonération totale sur les plus-values réalisées. L'impôt sur les sociétés est un impôt déclaratif, le contribuable étant responsable de déclarer son résultat fiscal et de liquider l'impôt suivant les dispositions en vigueur. En contrepartie de cette faculté déclarative, l'administration fiscale conserve un droit de contrôle et de vérification de la sincérité des déclarations déposées. L'entreprise est contrainte, sous peine de sanctions, de respecter les dispositions d'ordre légal. Par ailleurs, la réduction de la charge d'impôt au moyen de l'utilisations des avantages accordés par les textes fiscaux est recommandée voire indispensable pour assurer une rentabilité meilleure. L'amélioration de la rentabilité d'une société s'obtient certes par une gestion efficace permettant l'augmentation du chiffre d'affaires et une maîtrise des coûts. L'impôt constitue une composante assez importante des charges et donc toute réduction de l'impôt implique une augmentation des résultats. Toutefois la réduction de cette charge n'est pas synonyme de fraude fiscale, mais plutôt d'une bonne exploitation des textes fiscaux en vigueur permettant de bénéficier des mesures d'encouragement instituées. Les sociétés devraient, donc, adopter une stratégie d'optimisation fiscale tendant à inclure le paramètre impôt dans toutes les décisions prises au sein de la société. En d'autres termes, l'aspect fiscal doit être considéré tout au long de la vie courante de la société lors des prises de décisions ordinaires ou de décision exceptionnelles. Et ce pour deux raisons essentielles : ‡ Se conformer aux obligations d'ordre fiscal permet d'échapper aux sanctions assortissant ces obligations. Il est possible d'évoquer à ce niveau le concept de puissance publique, c'est-à-dire qu'il existe une obligation de se plier aux règles fiscales sous peine de sanctions à l'encontre des contrevenants. ‡ Exploiter les textes fiscaux en cherchant à profiter des mesures d'encouragement instituées par le législateur. A ce niveau, il n'est plus question de puissance publique contraignante, mais de partenariat. L'Etat offre “des cadeaux fiscaux” sous des conditions bien définies par les textes. Les opérateurs qui veulent en profiter n'ont qu'à se conformer aux dispositions de ces textes. Entre la conformité aux textes fiscaux et la réduction de la charge d'impôt en profitant des avantages accordés, il faut éviter de migrer vers la fraude fiscale.
