Subventions en faveur du secteur L'Union européenne vient de présenter à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ses propositions sur la pêche qui visent à interdire toutes les subventions susceptibles de provoquer un excédent de capacité dans ce secteur. L'UE propose l'interdiction, au niveau mondial, des subventions destinées à l'accroissement des capacités de pêche ou à la construction de nouveaux navires. Une constante semble se dégager dans les propositions de l'UE à l'OMC en vue d'interdire toutes les subventions aboutissant à des surcapacités dans le secteur de la pêche. Les Quinze veulent réduire la production en modifiant le circuit des subventions. «La réforme interne de l'UE reconnaît qu'il existe un lien de cause à effet entre le versement de subventions et la capacité excédentaire dans le secteur de la pêche et qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre les flottes de pêche en adéquation avec les ressources disponibles. La solution à ce problème est simple : il convient d'interdire totalement les subventions qui contribuent au renforcement des capacités», a expliqué Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche dans un communiqué adressé à notre rédaction. En ligne avec la réforme de la politique commune de pêche (PCP) adoptée par l'UE en décembre dernier, les propositions suggèrent aussi une interdiction des subventions liées aux transferts permanents de bateaux de pêches à des pays tiers, notamment en créant des entreprises mixtes (joint-ventures) avec des partenaires établis dans ces pays. Par contre, les aides publiques destinées à réduire les capacités de pêche et à atténuer les conséquences des restructurations pour les pêcheurs, comme l'aide à la formation, à la reconversion et aux départs anticipés à la retraite, devraient être autorisées. Des aides limitées, destinées à moderniser les bateaux de pêche en vue d'assurer leur sécurité ou de promouvoir des méthodes respectueuses de l'environnement, devraient être admises. «Ces propositions témoignent une nouvelle fois de l'engagement de l'UE en faveur du développement durable, qui est l'un des objectifs clés du programme de Doha pour le développement. L'interdiction, dès à présent, de telles subventions peut réellement contribuer à assurer l'avenir des pêcheurs dans le monde entier. Il ne s'agit pas de réduire les subventions de l'UE au secteur de la pêche, qui s'élèvent à 1,2 milliard d'euros par an, mais de les «réorganiser», a précisé Pascal Lamy, chargé du commerce, qui négocie à l'OMC au nom des Quinze, dans ce même communiqué. La pêche emploie 300.000 personnes dans l'UE, et un «soutien» au secteur est «nécessaire», à condition qu'il n'accroisse pas les capacités, a-t-il souligné. Au niveau mondial, les subventions à la pêche s'élèvent de 10 à 15 millions d'euros par an, pour un chiffre d'affaires global du secteur de 80 milliards d'euros, «ce qui est beaucoup», selon l'UE. Dans le débat international, l'UE se situe au centre, entre d'une part les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, qui veulent resserrer la discipline en matière de pêche, et de l'autre la Corée et le Japon. L'UE est favorable à un resserrement de la discipline sur les subventions, mais à l'inverse des Etats-Unis, elle estime que les questions d'environnement et de conservation des ressources ne peuvent relever de la seule OMC, chargée de la libéralisation du commerce. Les propositions de l'UE seront présentées à l'OMC dans le cadre des négociations de libéralisation du cycle de Doha, qui doivent en principe être achevées fin 2004. Pour rappel, la déclaration ministérielle de Doha de 2001 demande explicitement que des négociations soient ouvertes afin de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC relatives aux subventions accordées à la pêche.
