Le projet de loi sur le droit à l'accès à l'information écarte la Défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure. Des secteurs où la transparence est pourtant nécessaire pour protéger les intérêts de la collectivité. Le projet de loi d'accès à l'information liste dans son article 19 un nombre impressionnant d'interdictions et d'amputations au droit d'accès à l'information consacré par l'article 27 de la constitution. Dans le projet de loi, la Défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure sont citées sans précision et sans introduire aucune conditionnalité ni de lien avec des risques ou des préjudices sur la sécurité du pays. La suspension du droit à l'information est totale, absolue et l'opacité requise est totale dans des domaines très vastes où le risque d'atteinte à la sécurité n'est pas aussi diffus. Par contre, c'est un secteur où la vigilance et un degré de transparence sont nécessaires sur le plan international pour protéger les intérêts de la collectivité. Les enjeux sont considérables comme le montre les résultats de l'indice de la Défense 2013. Résultats de l'indice 2013 : des risques de corruption considérables Dans le cadre d'un programme de Défense et de Sécurité, Transparency International en Grande Bretagne a travaillé avec les gouvernements, les forces armées, la société civile pour améliorer les normes anti-corruption dans le secteur de la défense. 82 pays à travers le monde ont été soumis à une évaluation représentant 94 % des dépenses militaires mondiales (en 2011), soit l'équivalent d'USD 1600 milliards. Chaque pays a été évalué par rapport à différents risques qui guettent la Défense nationale. Les pays ont été regroupés selon six niveaux de manque de transparence et de risques de corruption : de A à F. La zone A regroupe les pays qui ont un score entre 83,3% et 100% et la zone F jugée Critique regroupe les pays qui se trouvent en bas de l'échelle avec un score qui se situe entre 0 et 16.6%. Très peu de pays ont enregistré des niveaux élevés de transparence et de solides dispositions institutionnalisées pour faire face aux risques de corruption (zone A de risque). Le reste des pays ont de mauvais résultats : 57 des 82 pays ou 69 % de l'ensemble se situent dans les zones D, E et F de risques. La conclusion majeure qui se dégage de ces résultats fait apparaître un risque de corruption dans le secteur de la Défense dans la plupart des pays. Ce risque est mal contrôlé, impliquant une vulnérabilité élevée. Selon cette étude, ce constat s'applique parfaitement au Maroc. Au Maroc : Le déficit de transparence de la Défense est de 83% en moyenne Le Maroc est classé au niveau très élevé de risque (E) et partage ce score avec 18 pays dont notamment l'Afghanistan, l'Iraq, le Nigéria, l'Arabie saoudite ... Il a obtenu une note à peine de 52 sur 308, soit une moyenne de 16,88 %. En fait, le maroc est très proche du dernier niveau qualifié de Critique qui correspond à l'intervalle de scores qui se situe entre 0 et 16,6%. Dans l'ensemble des cinq domaines concernés (approvisionnement et marchés publics, politique, financier, gestion du personnel et des opérations), le maroc obtient des scores très faibles. Le déficit de transparence est de 83% en moyenne, au minimum de 75 % dans le cas des risques politiques et des opérations. Le maximum de déficit de transparence étant atteint dans le cas des approvisionnements des marchés de Défense à hauteur de 95%. Il est utile de préciser que dans tous les pays du monde, les armées sont de grandes institutions dont une grande partie de l'approvisionnement et de la gestion n'a pas d'implications évidentes sur la sécurité nationale (nourriture, habillement, foncier, logement, équipement administratif...). Déficit de transparence par domaine du secteur de la Défense au Maroc Or dans le cas du Maroc, l'étude indique l'absence de législation qui gère les marchés publics de Défense, le manque de transparence, l'absence de compétition, l'absence de pénalités pratiquées pour collusions d'intérêts entre candidats aux marchés publics. Et enfin l'absence de sanctions et de d'un processus de recours et de plaintes (connues). A la lumière de ces éléments et en l'absence de précisions, de délimitations des interdictions absolues introduites dans le projet de loi d'accès à l'information (l'article 19), et sans lier la formulation à la notion de risque avéré – à mettre en balance avec les intérêts de la communauté - le droit d'accès à l'information risque d'être vidé de sens. En fait, ce sont d'autres principes constitutionnels – de reddition des comptes, de transparence, de redevabilité...-, qui ne seront pas respectés, en fait plutôt sacrifiés. Maroc : Observations sur les risques et les déficits de transparence
