Le 13 juin 2013, la cour d'appel de Midelt rendra son verdict dans le procès du citoyen-journaliste Mohamed Attaoui, condamné le 14 février dernier, à dix mois de prison ferme, assortis d'une amende de 1 000 dirhams (90 euros). Arrêté à l'issue de sa convocation par le procureur, le 21 janvier dernier, il a été incarcéré à la prison de Midelt, poursuivi officiellement pour exercice d'une fonction publique bien que suspendu, sur la base de l'article 262 du code pénal (*). Il a été libéré le 25 avril dernier, en attendant le verdict en appel. Mohamed Attaoui est un citoyen-journaliste militant. Depuis des années, il ne cesse de dénoncer la corruption et les malversations des élites locales de sa région, située au coeur de l'Atlas oriental. En mars 2010, Mohamed Attaoui, alors correspondant du quotidien arabophone Al-Monataf mais aussi président de l'Association Avenir pour le cèdre et le mouflon et fonctionnaire de la commune rurale de Tounfite, a été condamné à deux ans de prison ferme par le tribunal de Midelt (Atlas oriental, au sud-est de Rabat), officiellement pour avoir extorqué la somme de 1000 dirhams (environ 90 euros) - dossier 2080/2010. Il a été détenu quarante-cinq jours avant d'être remis en liberté. Cette manoeuvre judiciaire était destinée à l'empêcher de poursuivre ses investigations sur "la mafia du cèdre" dans sa région (Des enquêtes à hauts risques, déforestation et pollutions). Mohamed Attaoui a alors fait appel de cette condamnation. L'affaire est toujours en cours. Le procureur général de Meknès examine les requêtes déposées par Mohamed Attaoui contre le Président de la commune rurale de Tounfite. La cour d'appel a reporté à plusieurs reprises les audiences et l'énoncé du verdict. Le 28 mai dernier, l'audience a été à nouveau ajournée au 25 juin prochain afin qu'un huissier puisse examiner une vidéo fournie par Attaoui. En parallèle, Mohamed Attaoui a déposé, le 22 mars 2010, une plainte pour "enlèvement" et "contrefaçon de documents officiels" contre trois officiers de police judiciaire de Midelt auprès du Procureur du Roi de Midelt. Son avocat a également déposé une requête auprès du Procureur général de Meknès. Malgré l'existence de témoins et d'éléments circonstanciés, la plainte a été classée sans suite le 24 juin 2010, et reclassée sans preuve le 23 août 2011. Dans un courrier adressé le 10 octobre 2012 au ministre de la Justice Mustafa Ramid, et resté sans réponse, Reporters sans frontières a souligné que les tentatives de réactiver la plainte avaient été vouées à l'échec. L'organisation a également déploré "les actes d'intimidation et la stratégie de réduire au silence ce journaliste, dans l'impunité la plus totale", contraires aux engagements internationaux du Maroc, et demandé "l'ouverture d'une enquête indépendante et impartiale". En représailles, Mohamed Attaoui a été suspendu le 1er septembre 2012 de ses fonctions de technicien assermenté agréé par la commune rurale de Tounfite chargé de contrôler les infractions des normes de constructions, sur arrêté du Président de la localité (n°70/2012). Le 26 novembre 2012, Mohamed Attaoui, toujours mobilisé pour la cause de l'espèce protégée qu'est le cèdre, a déposé plainte contre ce même Président de la commune rurale en tant que membre de l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc pour autorisation de 250 constructions anarchiques en échange d'"un billet d'aménagement" (au lieu d'un "billet pour autorisation de construction", qui coûte 120 000 dirhams, contre 100 dirhams pour un "billet d'aménagement"), ainsi que contre le propriétaire d'une de ces maisons construites (requête n°1912/2012). Le 23 décembre 2012, le citoyen-journaliste s'est rendu sur les lieux pour prendre des photos de ces constructions anarchiques, afin de les joindre à sa requête. Photos qu'il publiera ensuite sur son compte Facebook. Le propriétaire de la maison a alors alerté la gendarmerie de Tounfite, qui s'est empressée de convoquer Attaoui et de rédiger un procès verbal (n°736). Le 21 janvier 2013, M.Attaoui a été convoqué par le Procureur. Ce dernier entendait poursuivre Attaoui sur la base des articles 262 et 380 du code pénal marocain (*). Le juge d'instruction en charge du dossier a décidé d'incarcérer Attaoui sur la base de l'article 262, tout en demandant la libération conditionnelle pour les charges résultant de l'article 380. Cette accusation d' "usurpation de fonction" a été par la suite abandonnée. Le 14 février 2013, le juge de première instance a condamné Mohamed Attaoui à dix mois de prison ferme pour "exercice d'une fonction publique sans y être habilité" (article 262 du code pénal) - dossier 192/2013. Or, l'arrêté du Président de la Commune rurale de Tounfite comprend des erreurs sur la fonction de Monsieur Attaoui. L'arrêté stipule que Monsieur Attaoui est un technicien de 3e grade, échelon 8, indice 261 ; or Monsieur Attaoui a été promu sur arrêté du ministère de l'Intérieur, daté du 7 novembre 2011 technicien de 2e grade, 7e échelon, indice 428. Par ailleurs, un simple arrêté du Président de la commune rurale de Tounfite ne peut annuler la nomination de Monsieur Attaoui, faite à l'époque par décret royal (n°14/2011, daté du 13/07/2011). Aussi, Monsieur Attaoui a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Meknès (requête 18/1912/20103) afin de casser l'arrêté municipal le suspendant de ses fonctions. Le 28 mai dernier, le tribunal administratif a ajourné l'audience au 10 juin prochain. La prochaine audience a été fixée au 20 juin. En plus de s'être appuyé sur un arrêté caduc, le juge n'a pas pris en considération que le jour où Mohamed Attaoui est accusé d'avoir voulu exercer sa fonction bien que suspendu était un dimanche, jour non travaillé pour les fonctionnaires marocains. Pourtant, le juge a condamné Attaoui à dix mois de prison ferme et 1000 dirhams d'amende en première instance (cf jugement). A nouveau Mohamed Attaoui est victime d'un coup monté par les autorités locales de Tounfite qui veulent le réduire au silence. Reporters sans Frontières - communiqué original ici * Article 262 du code pénal marocain : "Tout magistrat, tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou légalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams. Est puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale. Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'exercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus." * Article 380 du code pénal marocain (section VII - SECTION VII DE L'USURPATION OU DE L'USAGE IRREGULIER DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS ) : "Quiconque, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires ou accomplit un acte d'une de ces fonctions, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave".
