L'indépendance du pouvoir judiciaire passe impérativement par celle des magistrats du parquet à l'égard du ministre de la justice. Donc dés la promulgation le 29 juillet 2011, de la Constitution, ce dernier a cessé d'incarner l'autorité hiérarchique du ministère public et d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues par le code de la procédure pénale. Au demeurant « La Charte de la réforme du système judiciaire » approuvée par le Roi a fait du procureur général de la Cour de cassation l'autorité hiérarchique du parquet. -Compte tenu du principe fondamental quant au respect de la hiérarchie des normes. -Compte tenu du fait extrêmement grave que la Constitution n'a jamais spécifié dans «Les dispositions transitoires et finales » (Titre XIV) qu'exceptionnellement, le ministre de la justice continuera d'exercer les prérogatives qui lui sont dévolues dans le cadre du code de la procédure pénale, jusqu'à la désignation de l'autorité hiérarchique des magistrats du parquet. ON NE PEUT QUE CONCLURE PAR CES DEUX CONSTATS -Durant deux années et sans que personne ne s'en rende compte !! Le ministre de la justice a sciemment usurpé la fonction d'autorité hiérarchique du parquet, qui lui est pourtant déniée par la Constitution. -Par conséquent toutes les décisions et mesures prises par le ministre de la justice en tant qu'«autorité hiérarchique» du ministère public dont les instructions de poursuites données à ce dernier SONT ILLEGITIMES, ILLEGALES ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES ET NON – AVENUES. Toutes les victimes de cette usurpation de pouvoir par le ministre de la justice doivent être libérées illico presto, car il s'agit ni plus ni moins, selon l'article 23 alinéa II de la Constitution, d'un crime de la plus grande gravite : LA DETENTION ARBITRAIRE. Mohamed ZENZAMI Juriste
