Je suis chef d'entreprise qui emploie plusieurs salariés comme agents de sécurité. Sans aucune contrainte ni pression de ma part, ces salariés acceptent de signer et de renouveler un nouveau contrat de travail à durée déterminée et pour une durée de six mois ferme. Je les déclare tous à la Caisse nationale de sécurité sociale pour toute la période travaillée chez moi. Il y en a quelques-uns qui sont dans cette situation depuis plus de cinq ans. Certains m'ont attaqué en justice quand je leur ai refusé un CDI. Est-ce une violation du code du travail ? Àvotre question directe, je réponds aussi directement : vous êtes en infraction aux dispositions du code du travail et ce, à plusieurs niveaux. Certes, vous ne faites aucune pression sur ces salariés, et ils signent de leur plein gré des contrats de travail à durée déterminée, laquelle forme de contrat est prévue par le code du travail, mais vous ne respectez pas les cas dans lesquels cette forme de contrat est permise. Il faut tout d'abord noter que le principe ou la règle, c'est le contrat de travail à durée indéterminée, et que le recours au contrat de travail à durée déterminée n'est qu'une exception. C'est du moins ce qui ressort de l'article 16 du code du travail. En effet, selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Quant aux cas prévus et expressément par le code du travail dans lesquels vous avez le droit de recourir aux contrats de travail à durée déterminée, ils sont cités à titre limitatif et sont au nombre de quatre : le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état grave ; l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; le travail a un caractère saisonnier ; l'article 17 ajoute le cas de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois, ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors d'un lancement d'un nouveau produit pour la première fois, dans un secteur autre que le secteur agricole. La période pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu est d'une année renouvelable une seule fois. Une fois cette période épuisée, le contrat passe automatiquement à un contrat de travail à durée indéterminée. La période maximale d'un contrat à durée déterminée est de deux ans. Ceci étant, en dehors de ces cas, si vous adoptez la forme du contrat à durée déterminée vous enfreignez les dispositions du code du travail. Par ailleurs, nonobstant la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, qui est une obligation sociale extrêmement importante qui profite au salarié, vous le privez de plusieurs droits qui sont peut être moins importants, leur droit à l'ancienneté, la carte professionnelle, leur droit aux indemnités légales de licenciement et dommages et intérêts en cas de licenciement, sauf s'ils réussissent à prouver que vous les avez employés pour toute la période de cinq ans que vous avez citée dans votre question. Cette situation provoque en permanence un sentiment pour le salarié d'être dans une situation de précarité et d'instabilité, ce qui se répercute indubitablement sur la société. Enfin, les tribunaux ont détecté cette pratique et particulièrement au niveau de cette activité des agents de sécurité et essaient autant que faire se peut de pallier cette injustice en condamnant l'employeur à une indemnité de licenciement pour toute la période de travail.
