Question : Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans, mais au bout de chaque année, pendant toutes ces dix années, mon employeur m'a fait signer un nouveau contrat d'une durée d'une année. Aujourd'hui, il m'a licencié sans faute de ma part, tout simplement en me disant que mon contrat à durée déterminée est arrivé à terme, et il ne veut pas renouveler l'engagement. J'ai deux questions, est-ce que j'ai le droit à l'ancienneté de dix ans ? Est-ce que j'ai le droit de bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi? Réponse : Effectivement, il y a eu un dahir portant promulgation de la loi n° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale relatif à l'indemnité pour perte d'emploi, selon lequel il faut quatre conditions essentielles pour prétendre à cette indemnité : 1- Avoir perdu son emploi de manière involontaire ; 2- Justifier d'une période d'assurance au régime de sécurité sociale d'au moins 780 jours dans les trois années qui précèdent la date de perte de l'emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois qui précèdent ladite date. Les jours validés, au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article 5 ci-dessus, ne sont pas comptabilisés pour le calcul de cette période ; 3- être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences ; 4- être apte au travail. Ceci étant, à aucun moment, le législateur n'a parlé de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, et partant, tout salarié même ayant signé un contrat de travail à durée déterminée a le droit de réclamer cette indemnité à condition d'agir dans les délais. Par ailleurs, il ne faut pas que le licenciement intervienne au terme du contrat, auquel cas, la perte d'emploi ne serait plus involontaire, puisque le salarié sait d'avance que le contrat arrive à échéance à telle date, et partant, la première condition saute. Cependant, si vous gardez copie des contrats à durée déterminée que vous a fait signer votre employeur pendant ces dix années, vous êtes en droit de saisir l'inspecteur du travail par une plainte, le cas échéant, le tribunal social car il s'agit là manifestement d'un abus de la part de votre employeur, qui profite de son pouvoir et son poids économique pour vous imposer la signature du contrat à durée déterminée, sachant que le code du travail a limité même dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée en bonne et due forme la durée maximale à une année renouvelable une seule fois, à défaut on migre vers le contrat à durée indéterminée. A cet égard, il serait judicieux d'appeler en cause la Caisse nationale de sécurité sociale pour qu'elle soit elle aussi condamnée à vous verser les indemnités pour perte d'emploi s'il venait que le tribunal social reconnaisse le caractère abusif du licenciement et requalifie le contrat de travail comme un contrat à durée indéterminée..
