Je souhaiterais vendre ma voiture, et mon acheteur potentiel souhaite que je lui fasse une procuration en utilisant un imprimé vendu dans le commerce, arguant qu'il est pressé : il doit partir en voyage et s'engage à accomplir les formalités à son retour. Y a-t-il des risques sur le plan juridique ? Quelles sont les étapes et mesures préventives à prendre pour éviter le pire ? En principe, la procuration est donnée à une personne que l'on connaît, et en qui on a confiance pour accomplir sous sa responsabilité un acte en son nom et pour notre compte. Vous avez comme projet de vendre votre voiture, l'acte que vous devriez passer est en principe un contrat de vente et pas une procuration, et ce contrat de vente se matérialise en ce qui concerne les voitures par la signature et la légalisation du carton gris par les deux parties à savoir le vendeur et l'acheteur. Il est conseillé de recevoir le prix de vente avant la légalisation de ce carton, et de préférence un chèque certifié, tout en vous assurant au préalable, en vous présentant à la banque, de l'authenticité de certification dudit chèque. Pour votre gouverne, l'assurance est automatiquement suspendue après la légalisation du carton gris, et, partant, vous devriez garder votre attestation d'assurance afin de la restituer à votre assureur, et ce, pour une ristourne si vous n'avez pas une autre voiture, ou un remplacement si vous présentez une autre voiture en votre nom. Quant à l'imprimé qui est disponible dans des points de vente publique, il n'est pas sans danger puisqu'à sa lecture vous allez déduire facilement que vous restez indéfiniment responsable civilement de votre véhicule, tant que «l'acheteur» n'a pas été aux services des mines pour inscrire le véhicule en son nom ou au nom de quelqu'un d'autre, puisqu'il dispose d'une procuration générale concernant ce véhicule. Cet acte que j'appellerais de remise de véhicule avec une procuration peut avoir des conséquences fâcheuses même sur un plan pénal, car ce véhicule peut servir à commettre un délit ou un crime, ce qui, inéluctablement, se traduirait par des problèmes judiciaires pour le vendeur. En effet, il est dit dans cette procuration à laquelle vous faites allusion dans votre question, que vous lui confiez votre véhicule, sans mentionner nulle part ni la vente ni le prix ou le moyen de paiement, et que cette personne dispose de tous les pouvoirs pour en faire ce qu'elle veut, vendre, louer, confier, …, et que vous demeurez responsable du véhicule, de ses problèmes techniques… Ceci étant, je vous conseille vivement d'abandonner cette façon de faire, et de ne pas utiliser la procuration en dehors des cas où il est conseillé d'y recourir. Ainsi, le meilleur procédé est de vendre directement en : – légalisant le carton gris auprès des autorités compétentes «communes»; – recevant au préalable un chèque certifié de la banque mentionnant le montant de la vente; – restituant l'attestation d'assurance à son assureur. Il serait souhaitable de garder une photocopie du carton gris signé et légalisé, ainsi qu'une photocopie de l'attestation d'assurance et de la carte d'identité nationale de l'acheteur.
