Une commission présidée par l'Anam est chargée de statuer sur les réclamations soumises par les gestionnaires du régime. Sur 150 réclamations de la Cnops pour surfacturation, seules 5 ont été déclarées recevables lors de la dernière réunion du 13 avril. La Cnops menace de se retirer des négociations sur la tarification nationale. La Commission permanente spécialisée chargée, selon la loi 65-00 réglementant l'Assurance maladie obligatoire (Amo), de se prononcer sur le non-respect des conventions nationales qui s'est réunie mardi 13 avril avait fort à faire. Pas moins de 150 réclamations ont été déposées par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), gestionnaire du système pour le compte du secteur public. Mais le fait est que sur toutes ces réclamations, la commission n'en a retenu que…cinq en tout et pour tout à la grande déception des gestionnaires de la caisse qui s'interrogent sur les critères sur lesquels s'est basée ladite commission. Comme lors de sa dernière réunion, qui remonte à … 2009, cette commission constituée des représentants de l'Agence nationale de l'assurance maladie (Anam), des organismes gestionnaires (Caisse nationale de sécurité sociale et Cnops) et des prestataires de soins s'est contentée d'examiner les requêtes sans statuer. Les interrogations resteront sans réponses pour le moment puisque l'Anam n'a pas souhaité faire de commentaire malgré nos divers appels et l'envoi de questions à leur demande. En attendant, du côté des gestionnaires les critiques sont sévères. Pour commencer, ils dénoncent la faible fréquence des réunions, puisqu'elles ne dépassent pas la dizaine depuis 2007, et jugent très faible le bilan des travaux de la commission. Cette dernière, en effet, n'a instruit qu'une dizaine d'affaires en tout et pour tout. Pourtant, des sources bien informées soulignent que, sur le terrain, les cas de violation des conventions nationales sont très nombreux. Le cas le plus courant est celui du non-respect de la tarification nationale de référence (TNR). C'est pourquoi la Cnops affirme aujourd'hui qu'elle ne prendra pas part aux discussions relatives à la renégociation de la tarification tant que les 150 réclamations soumises à la commission ne sont pas traitées. Car il est inutile, de l'avis des gestionnaires, de mettre en place des tarifs qui ne seront pas appliqués par les prestataires de soins. «Le cas des ophtalmologues et des gynécologues est édifiant. Nous avons procédé à la révision à la hausse des tarifs de certains actes comme la cataracte et la césarienne, pourtant la grande majorité des médecins pratique systématiquement des tarifs supérieurs», déplore une source proche du dossier qui ajoute que la majorité des réclamations faites auprès de la commission porte justement sur la surfacturation d'actes médicaux effectuée par ces deux professions. Gynécos et ophtalmos ne sont cependant pas les seuls à être montrés du doigt. 57 cliniques sont également mises en cause pour motif de surfacturation. A ce propos, on retiendra que 37 factures en provenance de cliniques privées auront coûté 1,3 MDH à la CNOPS pour des actes médicaux pourtant pas très lourds. 57 cliniques mises en cause pour surfacturation On retiendra également que sur les 5 milliards de DH payés aux prestataires de soins effectués par la CNOPS durant les quatre années sous le régime de l'AMO, plus de la moitié, précisément 53%, a été versée aux cliniques privées. Le reste est allé aux hôpitaux publics et aux centres de dialyse. Or les violations de la tarification nationale de référence constituent une sérieuse cause de dysfonctionnement du régime Amo. D'après les prévisions de l'Anam, la CNSS pourrait enregistrer dès 2011 un déficit de 145 MDH. Le gap montera à 757 MDH en 2012 et 1,56 milliard l'année suivante. La Cnops, quant à elle, enregistrerait un déficit de 80 MDH en 2013 et de 207 millions en 2014. (www.lavieeco.com). L'on appelle donc la commission permanente spécialisée à se réunir régulièrement et à faire preuve d'une plus grande transparence au niveau de ses travaux. Des sources proches du dossier remettent en cause l'ordre du jour de la réunion du 13 avril et accusent la commission de complaisance à l'égard des cliniques que l'on «ne veut sans doute pas accabler davantage puisqu'elles viennent de faire l'objet d'un rapport d'inspection critique publié, fin mars, par le ministère de la santé». Ce rapport a en effet décelé plusieurs dysfonctionnements et défaillances au niveau des équipements des cliniques. Une vingtaine de cliniques à Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Salé, Khémisset et Taounate menacées de fermeture ont d'ailleurs reçu des mises en demeure. Des sanctions de la part de l'Anam signifieraient le déconventionnement total ou partiel de ces organes -tout comme les médecins- du système de l'Amo, ce qui les priverait d'une bonne partie de leur activité.
