Loi sur la Sarl, marchés publics, délais de paiement, tribunaux de commerce… Des textes fondamentaux ont été améliorés. 700 formalités administratives sont recensées et en cours de simplification. Le secteur privé a été impliqué dans tout le processus de mise en Å"uvre des réformes. Un an après sa mise en place, c'est un bilan satisfaisant que dresse le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA). Composée de représentants des secteurs public et privé, cette structure qui vise à instaurer un environnement des affaires sain et propice à la compétitivité économique et à la création d'emploi, indique avoir réalisé de réelles avancées au niveau des réformes réglementaires et juridiques. Au total, huit nouveaux textes ont été introduits dans le circuit d'adoption. Ils devraient être adoptés au plus tard le 30 mai 2011. Ces projets élaborés par les partenaires concernés, dont les représentants du privé, conjugués à six autres mesures, ont un impact direct sur l'activité des entreprises et le climat des affaires. Il en est ainsi de la réforme de la loi sur la SARL. Le projet initié par le ministère du commerce et de l'industrie a été longuement débattu par les membres du comité. Le département de Réda Chami a «ainsi pris en considération toutes les propositions judicieuses faites dans le cadre des concertations du CNEA», affirme Ghizlane Ratbi, la coordinatrice nationale du secrétariat permanent du comité. Ce texte qui sera incessamment soumis au Parlement vise une simplification de l'acte de création de cette forme de société, la plus prisée au Maroc, grâce à la suppression de l'exigence de capital minimum et du blocage du capital pour les entités dont le capital ne dépasse pas les 100 000 DH. L'idée est de «permettre aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu'ils souhaitent apporter à leur société», explique-t-on du côté du ministère des affaires économiques et générales qui assure le suivi et la coordination des travaux du CNEA. Le projet de décret élaboré par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) portant sur les marchés publics a également été méticuleusement étudié par le comité. Des réajustements ont été faits par rapport au texte adopté en 2007. Les nouveautés portent essentiellement sur la mise en place d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales. Ces modifications de la procédure de la commande publique ont pour objet de simplifier et de clarifier les procédures pour plus de transparence, ainsi que de renforcer le principe de libre-concurrence et d'égalité d'accès des concurrents à la commande publique. La justice, un dossier prioritaire Le dossier de la justice a constitué également un chantier important dans les travaux du comité. Car, il s'agit là d'un domaine qui est souvent soulevé par les opérateurs privés comme étant un véritable obstacle. C'est pourquoi les interventions des représentants du secteur privé, notamment de la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) ainsi que des professionnels du droit, ont été capitales pour les réajustements apportés aux projets de réforme prévus dans ce domaine. Aussi, le projet de loi portant sur l'amélioration des procédures applicables aux entreprises en difficulté a-t-il été revu de manière à clarifier les aspects réglementaires de la procédure et à mettre en place un cadre régissant le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives. Un autre chantier a concerné la loi sur la médiation et l'arbitrage, piloté par le ministère de la justice et appuyé par les membres du CNEA, notamment le ministère de l'industrie et du commerce, le ministère des affaires économiques et générales et le patronat. Adopté en 2007, ce texte visait à renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques souhaitant recourir à ces modes alternatifs de résolution des litiges. Or, le manque de communication et d'information n'a pas favorisé le développement de ce service. C'est pourquoi le CNEA a focalisé son action sur l'assistance aux centres chargés de la médiation, la formation des médiateurs et sur les campagnes de communication auprès des fédérations sectorielles. Et comme la demande de réforme dans le domaine juridique a été forte chez les intervenants du secteur privé, le CNEA s'est penché sur deux actions supplémentaires qui n'étaient pas programmées dans le plan d'action 2010. La première porte sur le projet de réforme de la loi sur les tribunaux de commerce. Les modifications apportées à ce texte visent essentiellement à faciliter les démarches pour l'obtention de preuves et de fluidifier l'instruction de dossiers à travers la communication directe entre les parties sous l'autorité du juge. Ce projet de loi est actuellement soumis au Parlement. Le second est relatif à la réglementation des délais de paiement. L'objectif est de les limiter à 60 jours avec l'instauration des pénalités de retard. Dans certains cas exceptionnels, des partenaires peuvent opter pour un délai plus long mais sans dépasser néanmoins les 90 jours. Ce texte a été soumis en juillet dernier au Secrétariat général du gouvernement (SGG) qui l'a transmis pour avis aux différents départements ministériels concernés. Un guichet unique et électronique de paiement des droits et taxes relatifs à la création d'entreprise En outre, le comité a établi une liste de propositions de réformes du droit des affaires auprès des départements publics et des partenaires privés. Ces propositions touchent essentiellement la réforme de la loi sur la SA et le code de procédure civile. Dans le même temps, «une consultation est menée depuis octobre auprès d'un échantillon de cabinets juridiques privés et dont les résultats permettront de peaufiner les propositions de réformes prioritaires qui seront retenues dans le programme d'action 2011 du CNEA», souligne Mme Ratbi. Parallèlement aux réformes à caractère juridique, les membres du CNEA ont ouvert plusieurs chantiers dont l'objectif est de renforcer la transparence des procédures administratives. Cet effort est parti du constat des opérateurs privés sur les formalités administratives jugées trop lentes, complexes et coûteuses. A cet effet, le comité a procédé au recensement de 700 procédures et s'est employé à les standardiser et les simplifier. Il travaille sur un système pour l'harmonisation de la liste des documents et pièces justificatives demandés lors des procédures administratives, et la conception de formulaires identiques, simples et clairs. Le CNEA a en outre contribué à la refonte du site fédérateur des procédures administratives en insistant sur l'intégration de «nouvelles fonctionnalités, une nouvelle architecture et une plate-forme collaborative permettant aux départements ministériels d'alimenter et d'actualiser le site». Un autre projet chapeauté par la TGR prévoit la mise en place d'un guichet unique et électronique de paiement des droits et taxes relatifs à la création d'entreprise au niveau des CRI. Le CNEA a activé également le projet de décret portant création de l'identifiant commun de l'entreprise qui a été soumis au SGG. Au total, le CNEA a traité, en un an, huit textes qui seront adoptés au plus tard le 30 mai prochain. Un exploit quand on sait la lenteur qui marquait auparavant le processus d'élaboration des textes de loi. Entre la conception, la validation du Secrétariat général du gouvernement et l'adoption, le circuit peut durer entre deux à quatre ans. Mais au-delà des avancées sur le fond, une remarquable mutation a été enregistrée au niveau du mode de gouvernance public des réformes liées à l'environnement des affaires puisque, comme le souligne la coordinatrice de cet organisme, «jamais le secteur privé n'a été aussi impliqué dans le processus de conception et de mise en œuvre des réformes pour l'amélioration du climat des affaires».
