Il s'agit de l'adoption, dans les prochains mois, de la réforme du Livre V du Code de commerce, la loi sur les sûretés mobilières et la nouvelle Charte de l'investissement, accompagnées de plusieurs mesures de facilitation des procédures. Nonobstant de la non adoption du plan d'action 2017, puisque la réunion annuelle avec le chef du gouvernement est attendue au début du 2e semestre, le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) s'est déjà penché sur les grands dossiers de réforme et des dizaines de mesures de facilitation des procédures. Et pour cause, dans le dernier rapport Doing Business, le Maroc a fait du surplace en gardant sa 68e position. Bien qu'il ait amélioré son classement sur plusieurs critères, mais il a failli sur d'autres mesures, telles que le transfert de la propriété, l'obtention de prêts et le règlement de l'insolvabilité. Pour y remédier, la réforme du Livre V du Code de commerce sur le règlement de l'insolvabilité des entreprises figure en tête des réformes. Le texte introduira un changement important dans le traitement des procédures collectives au Maroc, puisque le projet de réforme est en cours de finalisation auprès du ministère de la justice et des libertés, Selon Khalid Benabdallah, project manager et membre du secrétariat permanent du CNEA. Ce projet sera incessamment introduit dans le circuit pour une adoption avant la fin de l'année. Selon le CNEA : «Une fois actée, la réforme fera passer le Royaume du 131e rang au top 50 mondial pour l'indicateur ‘‘Règlement de l'insolvabilité''». Quant au deuxième grand chantier pour le CNEA, il concerne le projet de loi sur les sûretés mobilières. C'est une réforme de nature à promouvoir un régime juridique des sûretés mobilières moderne et convergeant vers les meilleures pratiques internationales en la matière. Celle-ci englobe deux volets : la refonte globale du cadre juridique régissant les sûretés mobilières et la mise en place d'un registre national des nantissements. Pour Khalid Benabdallah : «Actuellement, le projet de loi est en cours de discussion et de finalisation entre les services du ministère de l'économie et des finances et ceux du SGG en vue de préparer sa transmission au conseil de gouvernement». Car, dit-il, ce projet aura un impact systématique sur le classement du Maroc dans l'indicateur «Obtention de prêts» tout en lui permettant éventuellement de passer du 101e rang au top 30. Dématérialisation de la création d'entreprise L'autre grand chantier concerne la nouvelle charte de l'investissement pour être un outil décisif pour la réussite des réformes économiques et des stratégies sectorielles, qui a été présentée par le ministre de l'industrie et du commerce lors du conseil de gouvernement du 4 mai. C'est un texte qui met en exergue les garanties fondamentales accordées aux investisseurs. Selon le Secrétariat Général du Gouvernement : «La version actualisée de la charte est en cours de discussion au niveau du SGG avec les différentes parties prenantes». A savoir que la version actuelle de la loi cadre n° 18-95 portant charte de l'investissement, datant de 1995, est devenue caduque. En outre, la prochaine étape consistera en l'opérationnalisation de plusieurs mesures de facilitation des procédures, tel le cas du développement d'une solution de création en ligne de l'entreprise. Ce projet vise à proposer une feuille de route pour développer une plateforme complètement dématérialisée de création d'entreprise en ligne couvrant l'ensemble du processus administratif, depuis la délivrance du certificat négatif jusqu'à la publication de l'annonce légale. A ce propos, le CNEA précise que : «La feuille de route va tenir compte à la fois des aspects informatiques, organisationnels et juridiques, en se basant sur les initiatives nationales en cours et sur les meilleures pratiques internationales». Il est à noter que la bonne performance du Maroc sur le critère création des entreprises (+3 places en 2017) est liée à l'engagement d'un processus de dématérialisation complète relatif à l'obtention du certificat négatif. A cet effet, le CNEA souligne que : «Les acteurs impliqués dans la création d'entreprise sont appelés à s'orienter vers l'opérationnalisation du paiement unique de tous les frais et taxes liés au dépôt du dossier de création aux centres régionaux d'investissement». Une plateforme E-régulations In fine, le comité a déjà entamé l'étape de la réalisation d'une plateforme de publication des procédures administratives simplifiées applicables à l'entreprise (E-régulations) au niveau de la région de Casablanca. Cette plateforme présentera en ligne un groupe-pilote de cinq procédures applicables à l'entreprise (création, paiement des impôts, transfert de titre de propriété, raccordement à l'électricité et autorisation de construire). Selon Benabdallah : «Le projet a été finalisé sur le plan technique. Une proposition de cadre réglementaire régissant l'opposabilité et la gestion des recours est en voie d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes». Le cadre réglementaire consistera en des décrets et arrêtés pour instaurer le droit de recours de l'usager contre l'administration en cas de non-respect des procédures affichées en ligne. En perspectives d'avenir, le CNEA aspire à généraliser cette plateforme à d'autres régions pour en faire un portail national de procédures administratives. Concernant les contraintes à l'entrepreneuriat, ils seront finalisées d'ici la fin de l'année et au plus tard le début de l'année 2018. La mise en place d'une plateforme d'échange de données entre les administrations (DGI, TGR, ANCFCC...) et les notaires (Tawtik.ma) est également en cours en guise d'une dématérialisation totale du processus lié au transfert de propriété. Critère sur lequel le Maroc a reculé de 11 places dans le Doing Business 2017. Le secrétariat permanent du CNEA indique que la plateforme est en cours d'implémentation avec un échantillon de cabinets de notaires sur les régions de Casablanca et de Rabat. Une expérience pilote est même opérationnelle. Objectif : la réduction substantielle de la durée d'obtention du titre de propriété. Néanmoins, d'autres chantiers sont également engagés à l'instar du raccordement de l'ONSSA au système PortNEt pour mettre fin aux procédures de contrôle longues et aux lourdeurs administratives. Un premier test a déjà été réalisé entre l'ONSSA, PortNet et l'ADII au début de l'année en cours. Mohamed RAKIB
