Je suis un chef d'entreprise et assure mon «usine» contre plusieurs risques, notamment le vol, l'incendie, les accidents de travail, etc. Cela fait quatre ans que je suis assuré, et je n'ai jamais déclaré de sinistre à mon assureur. Au début de mon projet, j'étais seul sur un site presque désert. Aujourd'hui, une entreprise qui travaille dans le secteur énergétique vient de s'installer à côté de la mienne. J'ai appris lors d'une conversation que je dois faire une déclaration de l'existence de ce voisin, sinon j'encours l'annulation de mon contrat d'assurance. Qu'en est-il réellement ? Oui, en effet, il y a du vrai dans ce que vous dites, mais il faut nuancer. Lorsque vous signez un contrat d'assurance avec votre assureur, vous l'avez fait tous les deux sur la base d'un certain nombre d'éléments, notamment la nature de l'activité, le site géographique, la masse salariale… Naturellement, quand il y a un changement qui touche ces éléments, il faut rapporter l'information à votre assureur car cela touche les critères de calcul de la prime d'assurance. Pour un changement qui remet substantiellement en cause les paramètres du contrat d'assurance, il faut distinguer entre deux cas. Le premier est que par votre fait, vous avez aggravé les risques de telle façon que si la nouvelle situation avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée. Dans ce cas, vous devez en faire préalablement la déclaration à votre assureur par lettre recommandée. Si le changement est subi, vous devez le déclarer à votre assureur par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. L'assureur a alors la faculté, soit de résilier le contrat, soit de vous proposer un nouveau taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10e jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée et l'assureur doit alors vous rembourser la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition de vous avoir informé de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. En revanche, il ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité, car cela équivaut à une acceptation de ces nouvelles données. Le plus important et pour montrer votre bonne foi, c'est de procéder à l'information de votre assureur dès lors qu'il y a eu du changement quelle que soit son importance, car ce n'est pas à vous d'apprécier le caractère aggravant ou non de ces changements. L'article 25 du çode des assurances apporte également une option pour les assurés, notamment quand pour la fixation de la prime il a été tenu compte de circonstances spéciales mentionnées dans la police aggravant les risques. Et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, vous avez droit, nonobstant toute convention contraire, à une diminution du montant de la prime.
