Dans un communiqué publié ce vendredi, le rapporteur général du Conseil de la concurrence indique qu'une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le marché de la livraison à domicile. C'est l'entreprise Glovo qui est visée pour d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Suivez La Vie éco sur Telegram Les services d'instruction et d'enquête du Conseil de la concurrence ont procédé, le 22 octobre, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d'une entreprise suspectée d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile, indique un communiqué de l'institution. L'entreprise visée, qui n'est pas nommée par le Conseil, n'est autre que Glovo Maroc. Le spécialiste de la livraison à domicile a confirmé ce vendredi dans les médias être visé par une enquête ouverte récemment par le Conseil de la concurrence, portant sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Dans son communiqué, le Conseil de la concurrence indique que «cette opération de visite et saisie a été menée sous autorisation du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l'assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la Police judiciaire désignés à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu'elle a été modifiée et complétée». Le Conseil ne manque pas de préciser «qu'à ce stade, l'opération de visite et saisie inopinée menée ne préjuge pas de l'existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité de l'entreprise concernée». En effet, ajoute la même source, seules les instances délibératives du Conseil de la concurrence peuvent, «après une instruction au fond menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées», statuer sur le «bienfondé des pratiques au cas où les éléments de l'enquête et de l'instruction établissent leur existence». «Pour des considérations liées à la préservation des droits de défense de l'entreprise visitée, le Conseil de la concurrence ne fera, pour l'instant, aucun commentaire ni sur l'identité de l'entreprise visitée ni sur les pratiques objet de l'opération de visite et de saisie», fait par ailleurs savoir le régulateur. Pour finir, le Conseil tient également à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence, ce dernier dispose de services d'instruction et d'enquête qui procèdent aux enquêtes et investigations nécessaires à l'application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique. Dans ce cadre, conclut le communiqué, les opérations de visites et saisies inopinées encadrées par l'article 72 précité constituent un outil d'investigation qui permet de recueillir, in situ, les éléments de preuve et d'information nécessaires à l'instruction des dossiers liées aux pratiques anticoncurrentielles ou au défaut de notification d'opérations de concentration économiques au Conseil de la concurrence (Gun jumping).
