Le décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics a été publié au Bulletin officiel. Suivez La Vie éco sur Telegram Ce décret s'inscrit dans la continuité du processus de réforme des EEP enclenché depuis 2020 par le pays, en application des orientations royales, mais aussi en réponse aux principes du Nouveau modèle de développement. Le nouveau code révise profondément les principes adoptés en 2012, en tenant compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie. Parmi les objectifs de ce code notamment : élaborer les bonnes pratiques pour la gouvernance des EEP, mettre en place la culture de la reddition des comptes, de la transparence et de la diffusion et communication d'informations, ainsi qu'œuvrer à instaurer le principe d'égalité genre. Il est à savoir que tous les EEP sont concernés par ce code, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou leur mission. Le document est articulé autour de dix piliers, dont le leadership, l'organe de délibération et ses indemnités, l'équipe de direction ainsi que les salaires de ses membres, les principes d'éthique, les risques, le contrôle interne et l'audit, la transparence et la communication d'informations, le respect des actionnaires et les relations avec les parties concernées. Chaque EEP aura à se positionner par rapport à ce code et à expliquer dans quelle mesure il en applique les recommandations, et ce, en fonction de la structure juridique, de la taille, de l'actionnariat, des activités, de l'exposition aux risques et du mode de gestion, étant entendu que les recommandations et les lignes de conduite contenues dans ledit code ne sauraient constituer un frein à la dynamique d'entreprise. Un rapport annuel global sur la gouvernance des EEP sera élaboré sur la base de rapports établis par chaque EEP. Ce rapport présentera le degré et les modalités d'application du présent code et constituera un outil de mutualisation et de vulgarisation des bonnes pratiques de gouvernance.
Pour consulter le décret : code bonnes pratiques EEP
