Le RNI et le PJD, auteurs de deux propositions de loi organiques, sont divisés sur la présidence et la composition des commissions. Jusqu'à cinq ans de prison et 50 000 DH d'amende pour refus de collaborer ou de témoigner devant les commissions. Le Maroc n'en a connu pas plus d'une dizaine pendant une expérience constitutionnelle qui dure depuis plus d'un demi-siècle. Et pourtant, il ne se passe pas une session parlementaire sans qu'il y ait appel à constituer une commission d'enquête parlementaire. Des appels dont la majorité est restée sans suite. Est-ce pour cela que les députés, en attente d'un agenda gouvernemental dont on ne connaît toujours pas les contours, ont décidé de prendre l'initiative ? Les élus viennent, en effet, de déposer au Parlement non pas une, mais deux propositions de loi organiques, portant sur l'organisation et le fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires. La première est à l'initiative du RNI qui a remis le texte à la Chambre, le 7 novembre. Le PJD s'est empressé de lui emboîter le pas, en déposant le sien le 5 janvier, sans doute pour ne pas laisser l'exclusivité d'une aussi importante initiative à un parti de l'opposition. Il faut dire que, historiquement, la revendication de création de commissions d'enquête a toujours été l'apanage de l'opposition de gauche depuis la toute première Constitution de 1962. Ce n'est que trente ans plus tard que le législateur s'est enfin décidé à donner corps à cette revendication dans le texte constitutionnel de 1992. Et ce, après que les partis de la Koutla (USFP, Istiqlal, PPS et OADP) aient réitéré cette demande dans le mémorandum soumis à feu Hassan II lors des fameuses négociations de l'alternance. Aujourd'hui que la pratique commence à entrer dans les mœurs, surtout après les deux fameuses commissions du gouvernement Youssoufi, celles portant sur le CIH et la CNSS, les parlementaires estiment qu'il faut passer à la vitesse supérieure. La nouvelle Constitution, note Mohamed Hanine, professeur de droit et président RNI de la commission de la justice à la première Chambre, «a apporté plus de garanties quant au travail des commissions et surtout au sort réservé à leurs rapports, mais également à l'assouplissement des modalités de leur création». Il n'est plus nécessaire, en effet, de réunir les signatures de la majorité des membres de l'une des deux Chambres pour former une commission. Il suffit de 132 députés, soit le tiers (ou 40 conseillers pour la deuxième Chambre) pour mettre la machine en marche (art.67 de la Constitution). Il faut savoir que les commissions d'enquête sont toujours à caractère temporaire et sont dissoutes dès que leur rapport est rédigé et présenté à la présidence d'une des deux Chambres qui le transmet au gouvernement. Les commissions doivent, de même, cesser leur activité dès que leur action donne lieu au déclenchement d'une action en justice. Il faut savoir aussi que les commissions d'enquête parlementaires ne sont pas non plus autorisées à instruire des dossiers classés secret d'Etat ou liés à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat. L'article 67 de la Constitution reprend, sur ce point, les mêmes principes de base que l'article 42 de la Constitution de 1996 et l'article 40 de celle de 1992. Voilà pour le principe. Le PJD se fait conciliant Dans les faits, les députés butent, encore, sur deux points essentiels, confie une source parlementaire. Le premier porte sur la question de savoir qui de l'opposition ou de la majorité doit présider une commission. Le second point de discorde porte, quant à lui, sur la composition de la commission. La majorité conduite par le PJD souhaite reconduire les mêmes critères de proportionnalité actuellement en vigueur alors que l'opposition, avec le RNI en première ligne, suggère que la présidence de la commission soit confiée systématiquement à un représentant d'un parti de l'opposition. «Ne peuvent postuler à la présidence de la commission que les députés de l'opposition», stipule, en substance, le texte présenté par le RNI qui estime qu'il est évident et logique de procéder ainsi puisque la commission sera, par essence même, amenée à enquêter sur l'action du gouvernement ou de l'une de ses dépendances. Pour ce qui est de la composition, le RNI penche plutôt pour une répartition équitable : 50% pour la majorité et 50% pour l'opposition. Faute d'un accord, l'examen du texte a été suspendu le 8 janvier. Cela ne veut pas dire que les discussions sont arrivées à une impasse, confie une source du groupe parlementaire du PJD. M.Hanine, affirme, lui aussi, que «le texte a de fortes chances de voir le jour. En tout cas, le gouvernement a approuvé l'initiative et s'est réjoui que les parlementaires aient pris cette initiative lors de la présentation du texte devant la commission. C'est un signe positif dont nous prenons note». En attendant, la commission devrait organiser une «journée d'étude» sur le sujet. Le débat de la commission de la justice reprendra, affirme la même source, mardi 22 janvier. Entre-temps, le PJD tente de temporiser. «Normalement, estime cette source du groupe PJD, les députés des deux bords devraient s'entendre sur une version qui reprendrait les points positifs des deux propositions». Mais, étrangement, l'Istiqlal, lui, joue une partition différente. Pour lui, c'est au gouvernement de déposer un projet de loi sur le sujet. «L'absence d'une loi organique portant sur l'organisation et le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires est une forme de mise en veilleuse d'une exigence constitutionnelle de première importance», lit-on dans un communiqué diffusé, mardi 15 janvier, par le groupe parlementaire de l'Istiqlal. Ce qui, auquel cas, nous mettrait devant trois textes différents pour une même loi organique. Une enquête judiciaire après chaque rapport Sauf que, confie le président de la commission de la justice, l'éventualité que le gouvernement dépose un projet de loi en ce sens est à écarter, «puisque l'initiative législative appartient de manière égale au gouvernement et au Parlement, ensuite parce que lors de la présentation de la proposition de loi, en commission, le gouvernement y a adhéré». Que faire alors des deux propositions qui sont déposées auprès de la commission ? Là encore, le professeur de droit et président de la commission de la justice affirme que la priorité sera donnée au premier texte qui lui a été soumis. C'est la proposition du RNI qui sera examinée comme principal texte, celle du PJD sera considérée en quelque sorte comme des propositions d'amendement du texte du RNI. Mais que va changer cette nouvelle proposition de loi ? C'est un fait : l'une des grandes lacunes de ce mécanisme est que les rapports des commissions n'étaient pas contraignants. Si les deux commissions qui ont attiré le plus l'attention des observateurs sont celles relatives au CIH et à la CNSS (initiées en 2001), c'est bien pour une raison précise : leurs rapports ont été clairement rédigés. Ils mettaient en cause les différents responsables qui se sont succédé à la tête de ces deux institutions et ont dévoilé des cas de corruption, de détournement et de dilapidation des fonds publics au profit de responsables ou de certaines personnes. Les observateurs s'attendaient en toute logique à ce que le gouvernement remette ces rapports à la justice en vue de poursuivre les responsables de ces actes. Or, les choses se sont déroulées autrement. Bien sûr, il y a eu des procès, celui de la CNSS est toujours en cours. Mais, pour reprendre les termes d'une étude de l'Ong Transparency Maroc, «certains responsables ont été poursuivis non pas sur la base des rapports établis par ces commissions parlementaires mais sur des faits particuliers sans que la justice ne se penche sur les cas dévoilés par les deux commissions». Nous n'avons pas encore vu l'issue du rapport de la dernière commission en date, celle sur l'Office de commercialisation et d'exportations (OCE). Il semblerait toutefois, malgré les péripéties qu'il a connues, qu'il devrait prendre le chemin de la justice. En définitive, la pratique l'aura montré, le Parlement ne dispose, à ce jour, ni de l'expertise ni des moyens qui lui sont nécessaires pour être techniquement en mesure d'exiger du gouvernement une véritable reddition des comptes. Aussi, semble-t-il que sur ce point il n'y a pas eu de changement radical. Mais il y a toujours ce principe de reddition des comptes inscrit dans la Constitution qui impose l'ouverture d'enquête judiciaire chaque fois que le rapport de la commission le suggère. Après tout, ce n'est pas une enquête judiciaire Le texte que les députés sont en train de débattre apporte, en ce sens, de nouvelles obligations. D'abord, celle du gouvernement et du ministre de la justice de produire un rapport dans un délai de 15 jours dans lequel il est stipulé que le sujet de la commission ne fait pas déjà l'objet d'un procès en justice. La deuxième étant celle imposée à toute personne physique ou morale de collaborer avec la commission et les parties concernées et de fournir toutes les informations exigées par ses membres. La commission a ainsi le droit d'accéder à tous les documents publics ou privés liés à l'objet de sa mission, précise le texte du RNI. Sur ce point, la proposition du parti prévoit une sanction de six mois à deux ans de prison et une amende de 20 000 à 50 000 DH à l'encontre de toute personne qui refuserait de répondre à une convocation de la commission ou de témoigner devant elle. La proposition du PJD prévoit les mêmes sanctions mais en optant pour des amendes moins sévères, de 5 000 à 20 000 DH. Le texte du RNI, lui, va même jusqu'à autoriser l'usage de la force publique pour faire plier les récalcitrants. La commission s'engage, en contrepartie, stipule le texte, de tenir secret le témoignage de toute personne qui en exprime le souhait. En parlant de secret, la proposition prévoit des sanctions contre toute personne ayant divulgué des informations relatives à l'enquête avant que le rapport ne soit remis au président de la Chambre et présenté aux élus. La sanction va de un à cinq ans de prison et une amende de 20 000 à 50 000 DH, selon le RNI, la même peine mais une amende de 1 000 à 10 000 DH étant proposée par le PJD. Ce n'est pas tout, il arrive que le gouvernement ne voit pas d'un bon œil l'évolution de l'enquête et décide d'en entraver le déroulement par les moyens dont il dispose. Situation que vient de vivre il y a quelques mois, rappelons-le, la commission sur l'OCE formée à l'initiative du PAM à la deuxième Chambre. Là encore, que ce soit le texte de base présenté par le RNI ou celui déposé plus tard par le PJD, les députés tiennent à leur «pouvoir» en cas de désaccord entre l'Exécutif et la Chambre initiatrice de la commission. Lorsque ce désaccord empêche la marche des travaux de la commission, l'affaire est portée devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci doit statuer dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Avec tout cela, en principe, les députés devraient désormais disposer de toutes les garanties nécessaires pour former leurs commissions d'enquête et bien mener les travaux. Ceci pour la forme. Mais, pour ce qui est du fond, la question de l'expertise et des compétences techniques des membres reste posée. Les députés sont-ils suffisamment outillés pour mener à bien leur tâche ? Pour toute réponse, le président de la commission de la justice affirme que «la commission d'enquête n'est pas un mécanisme judiciaire. Son rôle se limite à collecter les informations sur un sujet précis. C'est à la justice de continuer le travail».
