La Commission de la législation et des droits de l'homme au sein de la 1re Chambre pourra enfin aborder la question, longtemps esquivée par les parlementaires, du nouveau statut des commissions d'enquêtes parlementaires. Deux versions étaient déposées au sein du Parlement, provenant respectivement du PJD et du RNI, et c'est finalement sur la mouture du parti de l'opposition que le choix s'est porté. La version qui sera examinée demain, pour la 1re fois, suggère une présence plus importante des députés de l'opposition au sein des commissions, doublée de l'exclusivité du droit à leur présidence. Les modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires sont actuellement régies par un cadre juridique, qui date de 1995 et semble inadapté au cadre tracé par la Constitution. Le retard accusé pour la révision du règlement intérieur n'a donc pas empêché les députés d'entamer la réforme du cadre de l'action desdites commissions. Il faut rappeler que le droit d'initiative pour créer une commission d'enquêtes appartient au roi et au deux chambres, et que leurs compétences englobent les établissements publics, via des demandes qui doivent désormais tracer de manière précise le champ d'investigation de ces commissions. Pour donner plus de crédibilité aux missions d'inspection et de contrôle dévolues à ces commissions d'enquêtes, ce sont uniquement les députés de l'opposition qui auront le droit de postuler pour leur présidence. Face aux difficultés soulevées depuis le démarrage de cette année législative, quant à la régularité des visites d'inspection et aux devoirs d'information que plusieurs acteurs institutionnels ont envers l'instance législative, c'est le volet crucial du suivi des politiques publiques et des plan sectoriels qui est mis en avant. La loi proposée transpose plusieurs mécanismes prévus par le règlement intérieur afin qu'elle puisse être acceptée par l'ensemble des groupes parlementaires. Un quorum du tiers des députés est exigé pour la mise en place de ces commissions, ce qui laisse effectivement la porte ouverte aux partis de l'opposition. La restructuration ainsi que le renforcement de la représentativité de l'opposition au sein de ces commissions seront certainement parmi les questions à régler durant le débat parlementaire, ce qui nécessite un consensus entre les groupes parlementaires, afin éviter toute politisation du recours auxdites commissions. La proposition de loi du parti de la colombe exige la mise en place de règles dissuasives à l'encontre de toutes les personnes qui ignoreront les convocations de la commission, avec des peines d'emprisonnement pouvant atteindre 2 ans et des amendes de l'ordre de 50.000 DH. Les modalités et les étapes de la collecte de données et de documents, ainsi que le recours au secret pour la protection des sources ont été prévues dans le respect total des prérogatives de la justice, ainsi que la clôture des travaux des commissions d'enquête, une fois la procédure judiciaire ouverte...
