Une première du genre dans le Parlement marocain. Le groupe parlementaire du PJD ( majorité) et celui du RNI (opposition) conjuguent leurs efforts pour présenter une même proposition de loi. Il s'agit de la loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire. Présentée dans sa version finale, mardi 2 juillet à la commission législative, «cette proposition a fait l'objet d'un consensus entre les deux partis et ce après un débat de 6 mois et le recours à une sous-commission chargée de concilier leurs points de vue», a déclaré à ALM Mohamed Hanine, député RNI et président de la commission législative. Et d'ajouter : «C'est aussi la première fois que des parlementaire, présentent une proposition de loi organique». En effet, élaborée conformément à l'article 67 de la Constitution, cette proposition de loi vient définir la procédure de création de ces commissions, leur composition, les mesures de collecte d'information, la manière d'élaboration des rapports, et ainsi que la manière de règlement des divergences entre le gouvernement et les commissions. Pour ce qui est de la représentation des parlementaires au sein de ces commissions, celle-ci se fait de manière proportionnelle, selon cette proposition. Pour sa part le président de la commission est élu, et s'il appartient à la majorité, le rapporteur doit absolument faire partie de l'opposition. Cette proposition a aussi pour but de donner plus de pouvoir à la commission en favorisant au maximum la collecte d'information. Dans ce sens, selon cette proposition. «Est puni de 6 mois à 2 ans et d'une amende entre 20.000 et 50.000 DH toute personne qui refuse sans justification d'assister aux audiences des commissions, ou de témoigner, ou de présenter des documents, ou qui influence un témoin». Toutefois, elle accorde au chef de gouvernement le droit de s'opposer à la commission s'il est question d'informations classées secret défense. Mais en cas de divergences entre le gouvernement et la commission, c'est la Cour constitutionnelle qui tranche. Par ailleurs rappelant que selon l'article 67 de la Constitution «peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquête formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée». Le même article stipule : «Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le président de ladite Chambre. Une séance publique est réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des commissions d'enquête».
