Lors d'une réunion de la commission, tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de loi a été adopté par 7 voix contre une seule objection, avec une seule abstention. Suivez-nous sur WhatsApp Suivez-nous sur Telegram La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi organique n°36.24 modifiant et complétant la loi organique n°066.13 relative à la Cour constitutionnelle. Lors d'une réunion de la commission, tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de loi a été adopté par 7 voix contre une seule objection, avec une seule abstention. Les amendements, au nombre de 30, ont porté essentiellement sur les dispositions relatives aux recours concernant le déroulement et les résultats des élections des membres de la Cour constitutionnelle élus par les candidats et par les membres de l'une des deux Chambres du Parlement concerné par l'élection du membre faisant l'objet du recours. Par ailleurs, les amendements rejetés concernaient notamment le délai dans lequel la Cour constitutionnelle statue sur les recours, la procédure de notification des décisions de la Cour constitutionnelle relatives aux demandes de déchéance de la qualité de membre de l'une des deux Chambres du Parlement, en tenant compte des nouveautés introduites par la loi organique relative à la Chambre des représentants, ainsi que la publication des décisions de la Cour concernant une loi organique, une loi ou un règlement intérieur immédiatement après le texte juridique en question, dans le même numéro du Bulletin officiel. Lors de la présentation de ce texte législatif, M. Ouahbi a expliqué qu'il comporte des nouveautés visant à renforcer l'efficacité de l'action de la Cour constitutionnelle et à garantir l'exercice optimal de ses compétences constitutionnelles, de manière à consacrer les principes de la démocratie, de l'Etat de droit et des institutions. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à déterminer les parties habilitées à introduire un recours contre le déroulement et les résultats des élections des membres de la Cour constitutionnelle élus par les membres des deux Chambres du Parlement, ainsi que l'introduction d'un nouveau paragraphe précisant les modalités de saisine de la Cour constitutionnelle. Il prévoit également la possibilité de publier les décisions de la Cour sur son site électronique officiel, afin d'accompagner l'évolution technologique et numérique, et de renforcer la transparence ainsi que l'accès simple et facile à l'information juridique et judiciaire, permettant ainsi aux citoyens et aux chercheurs de consulter la jurisprudence constitutionnelle et contribuant à la promotion de la culture constitutionnelle et juridique.
