Le texte définit les conditions et les modalités selon lesquelles les établissements de crédits peuvent, à titre onéreux, céder directement à des investisseurs spécialisés des créances impayées. Objectifs : augmenter leur capacité à distribuer des crédits. Suivez-nous sur WhatsApp Suivez-nous sur Telegram Le chantier de mise en place d'un marché secondaire des créances en souffrances entre dans une nouvelle phase. Après un travail de longue haleine qui aura duré plusieurs années, le ministère des Finances vient de rendre public son projet de loi qui définit les modalités de cession des créances non performantes par les banques à des investisseurs spécialisés. Le texte a été publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour recueillir les commentaires du public. «Le Royaume du Maroc a engagé durant les dernières années des réformes d'envergure en faveur de la modernisation, du renforcement et de la résilience de son secteur financier. Dans ce cadre, la réforme de la transférabilité des créances bancaires en souffrance constitue une étape supplémentaire de ce processus de modernisation, qui vient compléter l'arsenal juridique et institutionnel existant notamment celui de la titrisation des actifs régie par la loi n° 33-06, telle que modifiée et complétée, pour permettre la cession directe des créances bancaires en souffrance», souligne le ministère dans la note introductive du projet de loi. Fruit d'un large processus de consultation avec les différentes parties prenantes, le projet de loi traduit une orientation stratégique visant, en premier lieu, à permettre aux établissements de crédit de se recentrer pleinement sur leur mission fondamentale de financement de l'économie, en réduisant le poids structurel des activités de recouvrement et de gestion des créances dégradées. En facilitant la cession de ces actifs à des acteurs spécialisés, la réforme contribue à une allocation plus efficiente des ressources bancaires vers le crédit productif. En d'autres termes, en cédant ces créances, les banques récupèrent de la liquidité et, par conséquent, augmentent leur capacité à consentir davantage de nouveaux crédits, tout en soignant leur profil de risque. Le ministère souligne que les expériences internationales, notamment celles observées à la suite de la crise financière mondiale de 2008, ont mis en évidence le rôle déterminant des cadres juridiques spécifiques dédiés à la gestion et à la cession des créances non performantes. En effet, dans plusieurs juridictions, la mise en place de marchés secondaires organisés a permis de résorber des volumes importants de créances en difficulté, de renforcer la solidité des bilans bancaires et de restaurer durablement les capacités de financement de l'économie réelle. Ainsi, ce nouveau cadre juridique définit les conditions et les modalités selon lesquelles les établissements de crédit et organismes assimilés, peuvent céder, à titre onéreux, les créances en souffrance. Plus concrètement, le projet de loi prévoit la levée ciblée et encadrée des obstacles juridiques existants à la cession directe des créances en souffrance, par l'introduction de dérogations spécifiques et proportionnées. Il prévoit aussi l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs, afin de favoriser la liquidité, la concurrence et l'expertise spécialisée. Le texte vise aussi la protection des droits des débiteurs, notamment à travers l'encadrement des effets de la cession, la transparence des notifications et l'extension des règles de protection du consommateur. Il vise par ailleurs à préserver la stabilité financière et la sécurité juridique, en assurant une articulation cohérente avec les régimes de sûretés et les exigences en matière de protection des données personnelles. A noter que les créances en souffrance des banques ont augmenté de 3,1% en 2025, pour s'établir à plus de 100 milliards de dirhams. Le taux de sinistralité du secteur ressort à 8%.
