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Projet de loi de Finances
Le détail des mesures fiscales
Publié dans L'Economiste le 21 - 10 - 2013

Une partie des recommandations des Assises de la fiscalité d'avril dernier est traduite dans le projet de loi de Finances 2014. Au niveau de l'IS, la disposition (elle était attendue) la plus marquante est la fiscalisation des exploitations agricoles. C'est ainsi qu'il est proposé d'imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5 millions de DH à partir du 1er janvier 2014. Les petits agriculteurs (ceux qui sont en dessous de ce seuil de chiffre d'affaires) garderont leur statut actuel. Ils sont exonérés totalement et de manière permanente.
Cependant, l'application de cette mesure se fera à titre transitoire. En effet, les grandes exploitations seront imposées selon un échéancier.
Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, seules celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 millions de DH seront concernées. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, les exploitations dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 millions de DH paieront l'impôt sur le résultat. Et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les exploitants concernés par cette fiscalité réalisent un CA supérieur ou égal à 10 millions de DH. «Le taux fixé est de 17,5%. Cette mesure phare se veut comme "un test ayant valeur d'exemple". Le nombre d'exploitations concernées ne dépasserait pas la dizaine», affirme un ministre.
Le gouvernement s'attaque également à la prolifération des forfaitaires. Le projet de loi de Finances révise les règles de détermination du bénéfice forfaitaire. Tous les contribuables au régime forfaitaire seront obligés à produire au minimum une comptabilité de caisse. Ils devront tenir un registre visé par l'administration fiscale, et qui retrace tous les achats assortis de pièces justificatives ainsi que les ventes. Au niveau de l'imposition des revenus agricoles, c'est le même schéma prévu pour l'IS (voir ci-dessus) qui sera appliqué.
L'exonération triennale des revenus locatifs des nouvelles constructions passe à la trappe. Elle est remplacée par une imposition immédiate avec l'abattement de 40% qui reste permanent.
Les professions libérales, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, seront tenues de procéder à la télédéclaration et au télépaiement de l'impôt. Cette modalité en ligne vise à baisser les coûts et réduire le délai de traitement. Elle renforcerait également la transparence dans la relation entre l'administration fiscale et le contribuable.
La deuxième grosse mesure fiscale concerne la réforme de la TVA dont la mise en œuvre s'étalera sur deux ans. Il s'agit notamment de progresser dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux. Le but est d'atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d'un mois, l'institution du système d'auto-liquidation et la généralisation du remboursement.
Dès 2014, les taux de 10% et 20% sont étendus à plusieurs produits et services exonérés. Le sucre brut, l'exploitation des hammams, le bois en grumes, certaines catégories de matériel agricole et les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise au personnel seront assujettis à 10% de TVA.
Le taux de 20% sera appliqué aux engins et filets de pêche, aux raisins secs et figues sèches, aux bougies et paraffines et aux acquisitions de biens et matériels effectués par l'université Al Akhawayne. De même, le taux de 10% sera appliqué à partir du 1er janvier prochain à certains produits soumis à 7%. Il s'agit du sucre raffiné, les conserves de sardines et les aliments destinés à l'alimentation du bétail. En outre, des produits soumis à la TVA à 10% passeront à 20% comme le sel, le riz usiné et les huiles fluides alimentaires. D'autres produits soumis à 14% seront taxés à 20% comme le beurre, le thé, les véhicules utilitaires et les graisses alimentaires et margarines.
La règle de décalage d'un mois sera supprimée à partir du 1er janvier prochain. Cette mesure est assortie d'un dispositif transitoire. Aujourd'hui, le droit de déduction prend naissance à l'expiration du mois suivant l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures. Mais pour pallier l'impact négatif d'une moins-value de 3 milliards de DH qui correspond au montant des taxes de décembre 2013 déductibles sur le mois de janvier 2014, un régime transitoire sera institué. Ainsi, le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013 sera déductible sur cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Le régime de l'auto-liquidation sera institué. Il s'agit de considérer l'acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu'il s'agit d'opérations réalisées avec des entreprises non résidentes.
La taxe spéciale sur le sable passe à la trappe, car elle ne rapportait pas grand-chose, comme L'Economiste l'avait révélé. Cette suppression s'explique par la difficulté de mise en œuvre de cette taxe dont le montant des recettes recouvrées à fin septembre dernier est de 33,4 millions de DH alors que les prévisions pour 2013 tablaient sur 900 millions de DH.
Le projet de budget fixe le prix de vente du mètre carré couvert du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH hors taxe au lieu de 6.000 DH TTC. Le but est de rendre ce produit attractif pour faire adhérer les promoteurs immobiliers.
Dans un souci de mise à niveau des autocars de transport de voyageurs, une prime à la casse plafonnée à 300.000 DH par véhicule sera instituée. De même, une prime de renouvellement plafonnée à 300.000 DH pour chaque véhicule sera instaurée.
Le coût global de ce programme s'élève à 520 millions de DH pour la période 2014-2016. L'objectif de cette mesure est de démolir 700 autocars et en renouveler un millier ayant plus de 10 ans d'âge, sur un parc estimé à 2.700.
Une prime de mise à niveau des transporteurs de voyageurs, d'un montant maximum de 200.000 DH par entreprise, sera créée. Son montant pour la période de 2014-2016 s'élève à 300 millions de DH. Cette mesure vise les entreprises qui acceptent d'adhérer aux standards internationaux de classification, de gestion et de contrôle.
Rachat d'agréments: 900 millions de DH sur 3 ans
Une prime est destinée aux attributaires qui renonceraient à l'agrément de transports routiers de voyageurs. Le montant maximum de cette prime est arrêté selon la catégorie du véhicule et le parcours objet de l'agrément. Il se situe entre 6.000 DH/km pour les parcours de moins de 50 km et 1.000 DH/km pour les distances de plus de 400 km. Le coût de l'opération pour le budget est estimé à 930 millions de DH pour la période de 2014-2016. La mesure vise à indemniser les personnes physiques qui détiennent une autorisation de transport routier exploitées par une tierce personne (dont le nombre s'élève à 2.700 agréments) et qui souhaitent y renoncer au profit de l'administration.


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