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Les règles se durcissent contre le tourisme fiscal
Publié dans L'Economiste le 23 - 06 - 2016

Des nouvelles règles pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises arrivent à point nommé compte tenu des récentes révélations des «Panama Papers». Les Etats membres de l'UE ont scellé un accord dans ce sens le 21 juin dernier.
Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission européenne en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour contrer l'évasion fiscale. Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les multinationales et se fondent sur les normes élaborées par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Rappelons que le Maroc s'aligne sur la doctrine OCDE.
Une fois transposée, cette législation devrait éliminer les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive. A titre d'exemple, tous les Etats européens (UE) ont désormais le pouvoir de taxer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité authentique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées). Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie). Mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale). Pendant les négociations, des modifications ont été apportées à la proposition initiale, comme le champ d'application de la disposition concernant la limitation des intérêts et sa transposition.
Le Parlement européen ayant déjà rendu son avis, les nouvelles règles doivent prochainement être adoptées par le Conseil de manière formelle.
D'autres réformes ont aussi été engagées. La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés en 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) encore à venir. Les Etats membres ont aussi fait part de leur intention d'établir une liste commune de l'Union des juridictions fiscales de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
Une liste noire des paradis fiscaux
Des recommandations ont été votées par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II mardi 21 juin. Elles appellent à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, une liste noire des paradis fiscaux, des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l'abus des régimes de «boîte à brevets», ainsi qu'un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux. Les députés demandent également des règles de bonne gouvernance en matière fiscale dans tous les accords commerciaux de l'UE et une retenue d'impôt sur les bénéfices qui quittent l'Union. Une session du Parlement européen est prévue en juillet à Strasbourg.


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