La réglementation projetée met en place une nouvelle commission chargée de l'examen des questions concernant le transport routier de marchandises, en particulier la modification des listes des diplômes et formation, ainsi que les modalités d'organisation et le contenu des examens d'aptitude professionnelle. Le projet de décret déposé au SGG change les dispositions applicables depuis 2003 à plusieurs autres points. C'est le cas du registre spécial de transporteur de marchandises pour le compte d'autrui au niveau national et international, et du registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises, avec ou sans chauffeur. D'autres mesures, qui entreront en vigueur, concernent la fixation du poids total autorisé en charge (PTAC) maximal des véhicules de transport à 18 tonnes, de même que le transporteur ne peut utiliser pour ce transport, pour le compte d'autrui, plus de trois véhicules.
