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Protection des consommateurs, le décret se fait toujours attendre
Publié dans Les ECO le 30 - 09 - 2013


Depuis près de 6 mois, les associations attendent la publication du décret portant application de certaines dispositions de la loi 31.08 sur la protection du consommateur. Ce décret est censé compléter les dispositions de près de 16 articles de ladite loi, dont celle garantissant le droit aux associations d'ester en justice. Il devrait permettre à ces associations de disposer d'une autorisation permettant de porter plainte devant les tribunaux. Après avoir été validé par le conseil de gouvernement, ce décret traîne encore dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement.

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