Le nouveau statut du Conseil de la concurrence, qui doit remplacer celui de 2008, est fin prêt. C'est en effet demain mardi que le vote de la loi relative à l'instance présidée par Abdelali Benamour est prévu par la Commission des finances de la 1re chambre. Le vote vient mettre un terme aux longues tractations qui ont marqué l'examen de cette loi cruciale, qui sera votée juste avant celle de la liberté des prix, programmée pour mercredi. C'est donc une véritable course contre la montre que les députés ont menée pour trouver un terrain d'entente; certains étant pour un gendarme hégémonique du marché tandis que d'autres veulent renforcer les autres instances de régulation. Le département de tutelle a pour sa part formulé des observations concernant la mouture finale du projet qui vont dans le même sens que celui de la majorité, à savoir un statut équilibré qui assure la prééminence du conseil sans empiéter sur le cœur du métier des agences de régulation. La longue période transitoire qui sépare la constitutionnalisation du conseil en 2011 du vote du nouveau statut n'a pas modifié les exigences de la concurrence saine et loyale demandées par les opérateurs, exigences que le projet de loi soumis au vote aujourd'hui tente de renforcer, à commencer par l'harmonisation des prérogatives et attributions du conseil avec les normes internationales. Cela fait ainsi passer le statut de conseil à celui d'autorité indépendante, décisionnelle, bénéficiant du droit d'auto-saisine et d'enquête. L'examen parallèle de la nouvelle législation sur la liberté des prix, concernant la partie relative aux attributions du conseil, vise à donner plus de garanties de son indépendance vis-à-vis des opérateurs et de l'Etat. Sur ce point, la réforme légale n'est pas la seule à être apte à décréter ce nouveau statut, mais elle dépendra surtout de la visibilité qui lui donnera le schéma de transformation du conseil. Les devoirs envers les autres régulateurs La consultation du Conseil de la concurrence s'imposera, pour le gouvernement, pour tout projet de texte législatif ou réglementaire qui limite l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché, ou encore qui impose «des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente», indique la version finale soumise à l'appréciation des membres de la commission. De même, l'Etat doit impérativement consulter le conseil pour l'octroi de ses aides aux collectivités territoriales. Le conseil recueille l'avis des instances de régulation sectorielle concernées sur les questions de concurrence relatives aux secteurs d'activité dont elles ont la charge, dans un délai qu'il fixe, mais ce délai ne doit pas dépasser les 30 jours. Les nouvelles missions du conseil convergent vers les mesures prises par les organismes sectoriels de régulation pour le renforcement de la veille concurrentielle. Pour la question de la représentation du département des Affaires générales et de la gouvernance au sein du conseil, la présence sera assurée sans avoir le droit de prendre des décisions, comme le stipule l'article 13 du projet final. Parmi les questions qui intéressent les députés figure celle de la présentation annuelle du rapport du conseil aux deux chambres du Parlement. En plus du roi, le Parlement doit être informé du contenu du rapport qui doit être établi avant le 30 juin de chaque année. Le conseil dispose de services d'instruction et d'enquêtes dirigées par un rapporteur «nommé par décret», insiste l'article 18 du projet. Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs et les enquêteurs des services d'instruction seront quant à eux nommés par décision du président du conseil au sein de cette structure phare nouvellement mise en place. Un statut en gestation depuis 2010 Le débat parlementaire sur la nouvelle vocation du conseil, qui a duré plus de 6 mois, a mis en avant le champ d'intervention, jugé encore vague dans l'esprit des opérateurs, ainsi que l'impact de l'entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur. C'est autour des prix que la bataille s'annonce la plus acharnée, celle-ci ayant compliqué la tâche aux membres de la commission qui doivent prendre en compte les nouvelles exigences introduites par cette nouvelle législation, ainsi que celles prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Un accord existe actuellement pour aller vers un partage des tâches qui devra aboutir à une architecture optimale des interventions des divers organismes impliqués dans le respect de la concurrence saine et loyale. Le défi sera donc, pour les membres de la Commission des finances, d'aboutir à une version finale qui réponde à une question, celle de savoir si certaines activités continueront ou non à être soumises à une double régulation.
