Depuis que l'on a commencé à avoir des bribes d'informations sur ce que contiendra la nouvelle Constitution, jusqu'à aujourd'hui encore et après la publication du projet de ce texte constitutionnel, la question de la séparation des pouvoirs dans le champ politique a capté l'attention. Dans ce contexte, le rôle de la Cour constitutionnelle a souvent été omis, ou du moins, mal interprété. En effet, cet organe se dresse, désormais,comme la nouvelle instance chargée de départager tous les pouvoirs dans le cadre du projet de la nouvelle Constitution. Car, il faut savoir que le rôle de cette entité est double: consultatif et décisionnel. D'abord, le roi ne peut dissoudre les deux Chambres ou l'une d'elles qu'après avoir consulté le président de la Cour. La même obligation est prévue pour «les engagements internationaux qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification par le roi». Organisation Le projet ne dit rien sur l'effet de cette consultation ni sur le sens du feu vert requis par la Cour pour que la décision du souverain puisse prendre effet. C'est une loi organique qui devrait clarifier davantage cet aspect. Par ailleurs, la Cour est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le roi, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers. Le projet a instauré la règle «d'un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre», stipule le projet soumis à référendum. Cette composition nouvelle met à pied d'égalité les attributions du roi et celles des deux Chambres pour la composition de la Cour, dont le président est nommé par le souverain. La procédure, la situation de ses membres ainsi que «les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales», précise le projet, seront également déterminées par la loi organique attendue. Deux champs d'intervention majeurs ont été tracés pour la Cour : l'un concerne la régularité de l'élection des membres du Parlement, tandis que l'autre couvre les opérations de référendum. Il s'agira essentiellement de valider toutes les lois organiques prévues par le nouveau texte constitutionnel avant leur promulgation, de même qu'elle aura un droit de regard sur les règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, avant leur mise en application. Tous ces textes «doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution», stipule le projet. Il faut remarquer que la question des délais a également été textuellement prévue par le projet, afin de dissiper les doutes quant à la déclaration d'incompétence qui pourrait être invoquée par les magistrats constitutionnels. Ces délais varient de 8 jours à un mois, selon l'urgence des questions que la Cour serait amenée à résoudre. Un temps beaucoup plus important a été donné à la Cour pour statuer sur la régularité de l'élection des membres du Parlement. Le projet accorde une période d'un an à la Cour pour annuler un mandat qu'elle juge être obtenu dans des circonstances irrégulières. Aussi... La Cour peut aussi statuer au-delà de ce délai, «par décision motivée, dans le cas où le nombre de recours ou leur nature l'exige», souligne la mouture officielle du projet de nouvelle Constitution. Sur le volet des déclarations d'inconstitutionnalité, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et elles «s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Les partis toujours «méfiants» Les rapports entre les partis politiques et la Cour constitutionnelle n'ont jamais été très amicaux. Cette situation qui n'est pas propre au Maroc découle en fait des missions qui sont dévolues à la Cour et qui sont relatives à la validation des élections. «Cela est tout à fait normal, soutient Aziz Chahir, enseignant-chercheur en sciences politiques à l'Université Hassan II de Casablanca. La future Cour échappe à l'emprise de la hiérarchie judiciaire et administrative, de même que la moitié de ses membres et son président sont nommés par le roi, ce qui fait de cette nouvelle instance l'un des garants irremplaçables de l'appréciation de la régularité du scrutin». Cela veut dire que c'est la Cour qui valide la légitimité des élections, et «c'est elle qui validera en fin de compte la légitimité populaire qui sera accordée au futur président du gouvernement, issu des urnes», souligne le même analyste. C'est pour dire que la Cour aura une fonction de légitimation des lois et des instances gouvernantes, vu les importantes attributions qui lui ont été réservées par le projet soumis à référendum. «Les deux lois organiques attendues nous diront plus sur le nouveau rôle attendu de la Cour ainsi que des procédures relatives à la réception des requêtes pour inconstitutionnalité des lois appliquées par les tribunaux». L'exception d'inconstitutionnalité, nouvelle attribution de la Cour Les dispositions du projet constitutionnel engagent un changement profond du statut de la Cour constitutionnelle. D'abord, la règle du partage du droit de nomination entre le roi et les deux chambres est à souligner, et indique que l'autonomie de la Cour pourra être sauvegardée. Les attributions de la future Cour constitutionnelle couvrent également «l'exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties, que la loi dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». L'article 134 du projet ouvre ainsi de nouveaux horizons aux justiciables qui se sentent lésés par une loi qu'ils jugent contraire à l'esprit de la nouvelle Constitution. Cette nouvelle mesure veut mettre en place un contrôle a posteriori sur les diverses lois qui seront élaborées, après les feux verts exigés désormais de la part du Conseil Economique et Social (CES) chargé de donner son avis sur les lois avant leur adoption. Cette nouvelle mesure relative au contrôle d'inconstitutionnalité permettrait aussi aux avocats de jouer un nouveau rôle en matière de contrôle des lois, puisque les exceptions d'inconstitutionnalité devraient être soulevées au cours des procès. «Une loi organique fixe les conditions et modalités d'application du présent article», précise le législateur afin de fixer les nouvelles modalités de ce recours. Plusieurs lois actuelles semblent être concernées, et plusieurs cas ont été soulevés par les groupes parlementaires. Reste à réguler l'aspect de l'encombrement du juge constitutionnel par des affaires qui n'entrent pas dans cette catégorie et qui présentent un risque majeur pour le bon fonctionnement de la prochaine Cour constitutionnelle.
