La loi 103.12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés entre en vigueur suite à sa publication dans le Bulletin officiel. Cette entrée en vigueur, tant attendue, apporte du nouveau en ce qui concerne les banques islamiques dites participatives. Si le projet de loi avait mis en place le cadre législatif qui régulait l'exercice de l'activité de ces banques, il est à préciser qu'il accorde toute une partie aux instances de conformité, et en premier lieu au Conseil supérieur des Oulémas, prévu dans le dahir n°1-03-300. Retour sur l'essentiel de cette loi. Activités et produits islamiques Les activités visées par plusieurs articles de la loi sur les établissements de crédits, ainsi que les opérations commerciales, financières et d'investissements, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas ne doivent pas impliquer la perception et le versement d'intérêts. Cependant, les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d'investissement dont la rémunération est liée aux résultats des investissements convenus avec la clientèle. En outre, elles peuvent financer celle-ci à travers les produits de la finance islamique. Enfin, outre les règles régissant les produits de financement, les banques islamiques peuvent également offrir à leurs clientèles tout autre produit sous réserve de l'avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas. Conformité Les avis conformes sont émis par le Conseil supérieur des Oulémas. À la fin de chaque exercice social, les banques participatives adressent à ce dernier un rapport d'évaluation sur «la conformité de leurs opérations et activités». Leurs rôles ne se limite cependant pas à la réalisation de ces rapports d'évaluation. Elles sont tenues en outre de mettre en place un comité d'audit chargé, entre autres, d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités, d'assurer le suivi de l'application des avis conformes et d'en contrôler le respect. Les conditions et modalités de fonctionnement dudit comité d'audit sont arrêtées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédits.
