12 projets de lois, dont 7 approuvant des conventions, programmés à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui. Les lois organiques relatives au statut du gouvernement et au statut des médecins bouclent le circuit législatif. La fin de la session d'automne sera chargée pour l'instance présidée par Rachid Talbi Alami. Une séance plénière sera réservée aujourd'hui à l'approbation de 5 nouvelles législations que sont la loi sur les mines, l'insertion des diplômés, la révision du statut de l'ONEE, le statut des médecins et enfin la loi organique sur le statut des membres du gouvernement. Les deux dernières législations seront adoptées dans le cadre de la 2e lecture après la révision de plusieurs dispositions de ces deux lois cruciales par les conseillers. Pour la loi organique traçant le nouveau cadre d'action des ministres, 8 articles ont été modifiés, lesquels devraient avoir l'aval des députés lors de cette session. La mouture finale de la loi organique met en place plusieurs mécanismes destinés à assurer un plus grand équilibre dans les rapports entre le Parlement et tend à assurer un dialogue continu entre les deux instances à travers «l'acceptation des règles relatives aux séances hebdomadaires du contrôle des ministres, avec une présence des ministres qui se fera selon un planning annuel via une moyenne de 10 ministres par semaine», comme l'indique la mouture finale du projet. Pour ce qui est du contrôle exercé sur le chef de gouvernement, la séance mensuelle du président du gouvernement propose un remodelage du temps de parole entre les deux parties, qui sera limité à 60 ou 120 minutes, selon que le débat a programmé une ou deux questions. Pour la loi relative au statut des médecins, le rapport parlementaire issu de la commission des secteurs sociaux a mis l'accent sur l'impact de la nouvelle loi sur l'accès aux soins et la vocation régionale de la nouvelle carte sanitaire. Le nouveau statut reste pour le département de tutelle un outil important dans «la diversification des modes d'exercice de la médecine et de nouveaux modes de financement et de gestion des structures de soins privées, qui deviennent de véritables entreprises. Ceci nécessitera la levée d'obstacles multiples et plus particulièrement juridiques», insiste la version finale de la loi. Il est à noter enfin que la séance d'aujourd'hui coïncide avec la fin de la session d'automne, qui a été marquée par une forte activité législative avec près d'une trentaine de lois adoptées.
