Monaco : Yanis Benchaouch vers un départ, plusieurs clubs à l'affût    Le PSV Eindhoven accélère pour sécuriser Anass Salah-Eddine    Real Madrid : Brahim Diaz sort d'une période difficile selon Arbeloa    Bourse de Casablanca : clôture dans le rouge    Cinq stations monoblocs finalisées à Sidi Rahal, Mohammedia, Deroua et Sidi Hajjaj    Omar El Hilali réagit aux incidents racistes lors de Espagne-Egypte    InsurTech marocaine : la BAD livre son diagnostic    Sécurité aérienne : le Maroc s'aligne sur les standards internationaux    Emploi au Sénégal : Un actif sur quatre touché    BAIC renforce son offre avec le nouveau SUV BJ30e Hybride    Délinquance : le Zimbabwe face à un défi    Conseil des ministres arabes de l'Intérieur : le Maroc réaffirme son soutien aux pays arabes    Tchad : Mahamat Idriss Déby Itno forme un gouvernement    Détroit d'Ormuz : l'Iran met en garde le CS de l'ONU contre toute "action provocatrice"    Guerre au MO : le complexe gazier Habshan fermé par Abou Dhabi    Hausse des carburants: le pouvoir d'achat fragilisé, les syndicats en alerte    Vote israélien sur les prisonniers palestiniens : les avocats du Maroc dénoncent une "légalisation de l'exécution"    Strasbourg : le Maroc renforce sa présence au Congrès des autorités locales du CE    Risma-Accor : le nouveau partenariat acté    LdC : Barcola et Ruiz incertains pour le choc PSG-Liverpool    Canada : lancement de l'appel à projets du Fonds d'initiatives locales au Maroc    Mode au Bénin : 5 créateurs qui redéfinissent le luxe    Les Etats-Unis projettent un centre de formation aux drones au Maroc pour les opérateurs africains    FM6SS: Inauguration à Rabat du Hub de médecine de précision    Trump exhorte l'Iran à conclure un accord "avant qu'il ne soit trop tard"    Mondial 2030 : des incidents racistes en Espagne pourraient peser sur la course à la finale    Sahara : La révision du mandat de la MINURSO sur l'agenda du Conseil de sécurité en avril    Carburantes: En Marruecos, los gerentes de las estaciones de servicio «tan preocupados como los ciudadanos»    Moroccan families in limbo as over 1,700 nationals remain detained in Algeria    Algérie : Entre prisons et faux avocats, la double épreuve des familles marocaines    Maroc : Bob Maghrib revient sur scène tambour battant    Jidar : Le Rabat Street Art Festival fête 11 ans de dialogues urbains    Tourisme golfique. Le Maroc s'offre une vitrine mondiale sur Canal+    Conseil de paix et de sécurité de l'UA : le Maroc, de la réintégration à l'influence durable    Le Comité R relativise le constat français sur les Frères musulmans en Belgique    DGSN : Hammouchi honore par une promotion exceptionnelle un policier grièvement blessé en service    Six ans de prison pour un TikTokeur et la mère d'un mineur    « Bnat Lalla Mennana » : la HACA refuse le rôle de censeur    Londres. L'urgence de rouvrir le détroit d'Ormuz    Conseil des ministres de l'Intérieur arabes: Le Maroc réitère son soutien constant aux pays arabes frères face aux agressions iraniennes    GP Hassan II de tennis : Taha Baadi et Karim Bennani éliminés au second tour    Moroccan tennis players Bennani and Baadi exit GP Hassan II    Musique : Sylent Nqo en duo inédit avec Mann Friday    Quand l'Afrique danse : la Biennale pose ses valises au Sénégal    Une baisse de près de 78 %... fort recul des cas de traite des êtres humains en Chine    Le Maroc au cœur du tournage de la série biblique «The Old Stories: Moses»    Concours des jeunes nouvellistes : 9e édition lancée au Maroc    Festival : Luis Fonsi, Busta Rhymes et MC Solaar annoncés au Timeless 2026    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Quelle responsabilité pour le gérant de SARL ?
Publié dans Les ECO le 13 - 11 - 2014

Le gérant dispose de pouvoirs étendus et à ce titre de nombreuses obligations pèsent sur lui. Dans certaines hypothèses et notamment lorsque le gérant commet une faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable, ce dernier pourrait voir sa responsabilité civile mais aussi pénale engagée.
Dans une société à responsabilité limitée, le gérant dispose de pouvoirs étendus et à ce titre de nombreuses obligations pèsent sur lui. En principe, un tiers pourra obtenir une réparation de son préjudice en agissant en responsabilité contre la société. Toutefois, dans certaines hypothèses et notamment lorsque le gérant commet une faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable, ce dernier pourrait voir sa responsabilité civile mais aussi pénale engagée. Lorsqu'il commet une faute causant un préjudice à la société ou au tiers, le gérant peut voir sa responsabilité civile mise en jeu. L'article 67 de la loi n°5-96 sur la société à responsabilité limitée prévoit en effet que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations de statuts, soit de fautes commises dans leur gestion». Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée pour deux types de fautes. la première est une infraction aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou aux statuts.
Il incombe au gérant de respecter l'ensemble des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée telles que prévues par la loi n°5-96. À titre d'exemple de faute aux dispositions légales, il est possible de citer : l'inobservation des formalités prévues pour la constitution de la société ou la modification de ses statuts, les irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions d'assemblées, l'octroi d'un prêt à un associé personne physique ou à un gérant, le refus de communication à un associé de documents sociaux, etc. Les dispositions d'une SARL peuvent prévoir, en plus des dispositions légales, des règles de fonctionnement particulières. En cas de non-respect de ces dispositions statutaires par le gérant, la responsabilité de celui-ci sera susceptible d'être engagée.
Le deuxième type de fautes est la faute de gestion. Le domaine des fautes de gestion qui peuvent être reprochées au gérant est vaste et s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. En pratique cette faute de gestion peut se confondre avec l'infraction aux dispositions légales. Dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la responsabilité de la SARL sera engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Ainsi, la faute de gestion réalisée par le gérant engagera la responsabilité de la société en tant que personne morale. Selon les dispositions de l'article 704 du Code du commerce, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actifs, le tribunal peut décider que cette dernière sera supportée, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d'entre eux.
Il est à noter que même si l'action en responsabilité du gérant fait l'objet de dispositions particulières qui en précisent le champ d'application, la responsabilité civile des gérants de SARL obéit, dans son principe, au droit commun de la responsabilité civile (Art.77 du Dahir des obligations et contrats). Pour que la responsabilité du gérant soit engagée, trois conditions cumulatives doivent donc être réunies et démontrées : une faute détachable de ses fonctions, un préjudice (la faute du gérant ayant eu des conséquences financières pour la société) et un lien de causalité (la faute du gérant devant être à l'origine du préjudice). Cette action en responsabilité pourra être mise en œuvre par tout associé justifiant d'un préjudice personnel, par un ou plusieurs associés lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société, par n'importe quel tiers pouvant justifier d'un préjudice.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.