Marché actions : les raisons d'y croire en 2025    "Morocco Medical Expo 2025" : Signature de trois conventions pour renforcer la recherche et la coopération dans le secteur de la santé    En reconquête, le gouvernement dévoile un plan de soutien aux TPE    Risques biologiques : simulation d'envergure à l'Hôpital militaire d'Instruction Mohammed V à Rabat    Lutte contre le harcèlement en milieu scolaire : l'ICESCO partage sa bande dessinée « Montre-moi ton sourire »    Le Mouvement réformateur secoue la Belgique avec une proposition sur le Sahara marocain    Selon une enquête accablante de "Libération", le régime algérien exerce un chantage diplomatique massif autour de Boualem Sansal et exige la tête de Xavier Driencourt    Donald Trump, une moisson à 3 200 milliards de dollars au Moyen-Orient    L'ambassadeur du Maroc en Côte d'Ivoire fait ses adieux au président Alassane Ouattara    Sacre historique : Comment la RS Berkane a marché sur la Botola ?    Le FC Barcelone envisage un match amical au Maroc cet été, en marge de sa tournée asiatique    Célébration à Casablanca du 69ème anniversaire de de la DGSN    Fiware Global Summit : Rabat à l'avant-garde des territoires intelligents    Températures prévues pour le samedi 17 mai 2025    Abdellatif Hammouchi : L'homme d'exception, un homme tout court    Comediablanca 2025 avance ses dates    Une délégation espagnole s'informe de la dynamique de développement à Dakhla-Oued Eddahab    Coopération. Un nouveau départ pour Accra et Abu Dhabi    Energie. La Tanzanie veut bénéficier de l'expérience du Maroc    La HACA rejette les plaintes de partis politiques au sujet de la capsule « Mondial 2030 »    France : la députée franco-marocaine Hanane Mansouri visée par des menaces algériennes    RDC : Un Casque bleu marocain mort et 4 autres membres de la MONUSCO blessés    African Lion au Maroc : 2 soldats israéliens participants blessés dans un accident    Motion de censure : L'USFP fait marche arrière    Aix-les-Bains : La fontaine Mohammed V restaurée gracieusement par la communauté marocaine    CAN U20 : Mohamed Ouahbi savoure la qualification en finale et vise le sacre    CAN U20 : L'Académie Mohammed VI, moteur des succès des sélections nationales    Mondial 2026 : Réadmis par la FIFA, le Congo rejoint le groupe du Maroc pour les éliminatoires    Mohamed Ihattaren prépare son départ du RKC Waalwijk    Noussair Mazraoui a hâte de jouer la finale de la Ligue Europa    L'ONMT fait de Agadir-Taghazout l'épicentre du tourisme franco-marocain    « Village Auto CAC » Raise your standards Du 15 mai au 30 juin 2025    Etablissements et entreprises publics : nouvelles règles de jeu pour renforcer la gouvernance    Le Niger suspend l'exportation de bétail vers l'Algérie    Moroccan blue helmet dies in DR Congo UN vehicle crash    Chefchaouen : Woman gives birth on the sidewalk of a closed health center    Chefchaouen : Une femme accouche devant un centre de santé fermé    Après l'Egypte, l'ASMEX lance une mission économique en Angola    Financement vert : Bank Of Africa décroche un prêt de 70 millions d'euros    Comediablanca reporté aux 29 et 30 mai pour s'adapter au match du Wydad    Festival Abidjan Ciné Scratch : Industries culturelles créatives, entre défis et opportunités    Rabat accueille la première grande école dédiée à la musique et à la danse    La Fondation Hassan II accueille l'univers artistique de Yasmina Alaoui    Le FC Barcelone sacré champion de la Liga pour la 28e fois après une victoire décisive contre l'Espanyol    Le Moyen-Orient : entre lumière et obscurité    Les prévisions du vendredi 16 mai    La princesse Lalla Hasnaa préside le premier conseil de la fondation du théâtre royal de Rabat    De Tanger à Pékin : le livre Ainsi j'ai connu la Chine révèle la profondeur des liens historiques entre le Maroc et la Chine    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Quelle responsabilité pour le gérant de SARL ?
Publié dans Les ECO le 13 - 11 - 2014

Le gérant dispose de pouvoirs étendus et à ce titre de nombreuses obligations pèsent sur lui. Dans certaines hypothèses et notamment lorsque le gérant commet une faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable, ce dernier pourrait voir sa responsabilité civile mais aussi pénale engagée.
Dans une société à responsabilité limitée, le gérant dispose de pouvoirs étendus et à ce titre de nombreuses obligations pèsent sur lui. En principe, un tiers pourra obtenir une réparation de son préjudice en agissant en responsabilité contre la société. Toutefois, dans certaines hypothèses et notamment lorsque le gérant commet une faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement imputable, ce dernier pourrait voir sa responsabilité civile mais aussi pénale engagée. Lorsqu'il commet une faute causant un préjudice à la société ou au tiers, le gérant peut voir sa responsabilité civile mise en jeu. L'article 67 de la loi n°5-96 sur la société à responsabilité limitée prévoit en effet que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations de statuts, soit de fautes commises dans leur gestion». Un gérant est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée pour deux types de fautes. la première est une infraction aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou aux statuts.
Il incombe au gérant de respecter l'ensemble des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée telles que prévues par la loi n°5-96. À titre d'exemple de faute aux dispositions légales, il est possible de citer : l'inobservation des formalités prévues pour la constitution de la société ou la modification de ses statuts, les irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions d'assemblées, l'octroi d'un prêt à un associé personne physique ou à un gérant, le refus de communication à un associé de documents sociaux, etc. Les dispositions d'une SARL peuvent prévoir, en plus des dispositions légales, des règles de fonctionnement particulières. En cas de non-respect de ces dispositions statutaires par le gérant, la responsabilité de celui-ci sera susceptible d'être engagée.
Le deuxième type de fautes est la faute de gestion. Le domaine des fautes de gestion qui peuvent être reprochées au gérant est vaste et s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. En pratique cette faute de gestion peut se confondre avec l'infraction aux dispositions légales. Dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la responsabilité de la SARL sera engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Ainsi, la faute de gestion réalisée par le gérant engagera la responsabilité de la société en tant que personne morale. Selon les dispositions de l'article 704 du Code du commerce, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actifs, le tribunal peut décider que cette dernière sera supportée, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou seulement certains d'entre eux.
Il est à noter que même si l'action en responsabilité du gérant fait l'objet de dispositions particulières qui en précisent le champ d'application, la responsabilité civile des gérants de SARL obéit, dans son principe, au droit commun de la responsabilité civile (Art.77 du Dahir des obligations et contrats). Pour que la responsabilité du gérant soit engagée, trois conditions cumulatives doivent donc être réunies et démontrées : une faute détachable de ses fonctions, un préjudice (la faute du gérant ayant eu des conséquences financières pour la société) et un lien de causalité (la faute du gérant devant être à l'origine du préjudice). Cette action en responsabilité pourra être mise en œuvre par tout associé justifiant d'un préjudice personnel, par un ou plusieurs associés lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société, par n'importe quel tiers pouvant justifier d'un préjudice.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.