Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement. Ce projet vise à adapter le métier de l'assurance au Maroc aux normes internationales. La réforme du code des assurances est enfin engagée. C'est ainsi qu'un projet de loi qui tente de modifier et compléter la loi n°17-99 portant code des assurances a été déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement. Ce texte s'inscrit dans un processus continu qui doit permettre au secteur des assurances d'être en adéquation avec le développement économique et social connu sur les plans national et international. Il vise également à adapter le métier de l'assurance au Maroc aux normes internationales. Les amendements proposés par la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) concernent trois volets, à savoir la révision de certaines dispositions du code des assurances, la mise en place d'un cadre légal pour l'assurance Takaful et l'instauration de l'obligation de certaines assurances relatives à la construction. Solvabilité basée sur les risques Concernant le premier volet, en plus des ajustements techniques de certains articles, il est proposé, en particulier, d'instaurer le principe de solvabilité basé sur les risques, d'améliorer la gouvernance des entreprises d'assurances et de réassurance et de renforcer leur transparence. Neuf modifications majeures sont proposées par la DAPS. Elles instaurent, entre autres, une limitation du montant minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile chasse à 50 MDH et la révision des montants minimum de garantie de l'assurance responsabilité civile automobile qui passent respectivement de 5 MDH à 25 MDH pour les véhicules à deux roues et de 10 MDH à 50 MDH pour les autres véhicules. La deuxième modification concerne l'élargissement de la liste des risques pour lesquels l'administration peut donner une dérogation, de sorte à ce qu'ils soient couverts par des entreprises d'assurances étrangères, mais après avis du Comité consultatif des assurances pour certains cas. Est également proposée l'approbation de la désignation des commissaires au compte par l'administration et selon les modalités fixées par elle. Cette dernière aura également la possibilité de s'opposer à la nomination des personnes chargées de conduire ou de diriger une entreprise d'assurances et de réassurance avec l'identification des postes de responsabilité occupés par ces personnes. Le projet de loi instaure également le principe de solvabilité basée sur les risques encourus par l'entreprise d'assurances et de réassurance, l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité et la possibilité donnée à l'administration d'obliger ces entreprises à instituer des comités spécifiques dans le but d'améliorer leur gouvernance. C'est parti pour l'assurance Takaful! Le Maroc, au même titre que d'autres pays émergents, marque une volonté de s'inscrire dans le développement de l'industrie de la finance islamique. Dans ce sens, le projet de loi envisage de mettre en place un cadre propice pour l'exercice de l'assurance Takaful. Des définitions précises pour certains concepts de l'assurance Takaful ont été détaillées. De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de l'assurance Takaful telles que la prime d'assurance, qui peut être appelée participation dans ce type d'assurances, et le souscripteur ou contractant qui peut être le participant dans l'assurance Takaful. Par ailleurs, certains principes de base concernant ce type d'assurances ont été introduits. Il s'agit du fonctionnement de l'opération d'assurance Takaful conformément aux préceptes de la Charia, de la participation dans cette opération sur la base du don et sur l'entraide entre les participants et de la couverture du risque par la collectivité des participants. Aussi, le principe de la gestion de l'assurance Takaful par l'entreprise d'assurances et de réassurance moyennant une rémunération a été introduit. Dans ce cadre, le projet oblige l'entreprise d'assurance gestionnaire de l'opération d'assurance Takaful de combler d'éventuels déficits générés par cette opération par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs. De même, les excédents techniques et financiers réalisés dans le cadre de l'assurance Takaful sont répartis entièrement entre les participants, après déduction, des avances Takaful. La répartition de ces excédents ne peut avoir lieu qu'après constitution des différentes provisions et réserves. Le projet de loi indique également que la conformité à la Charia des opérations d'assurance Takaful est prononcée par le Comité Charia pour la finance, créé au sein du Conseil supérieur des ouléma. Les autres dispositions portent sur l'amendement de certains articles du code des assurances afin de tenir compte des spécificités de l'assurance Takaful.
