La Chambre des représentants vient de voter à l'unanimité le projet de loi de loi relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA). Plus de garanties juridiques pour l'acquéreur et plus de souplesse pour encourager l'investissement. C'est à l'unanimité que le projet de loi relative à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été adopté, par la Chambre des représentants. Le projet qui déjà eu l'aval de la Chambre des conseillers «vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable». Ainsi plusieurs modifications à la loi n° 44-00 ont été apportées. Premier apport, le texte fait de son application une obligation. Le but étant de faire face aux pratiques peu scrupuleuses et qui sont malheureusement nombreuses. Le non respect de cette disposition rend nul le contrat conclu entre les partis. L'autre grand apport de la future nouvelle loi, consiste en l'instauration d'une «garantie d'achèvement des travaux» pour protéger les acquéreurs. Celle-ci joue lorsqu'il y a des problèmes «susceptibles de compromettre l'achèvement du projet immobilier objet du contrat». Il y a également la procédure de prénotation requise d'office auprès de la conservation foncière qui permet à l'acheteur de conserver son droit. «Ce droit ne peut, toutefois, être exercé que si l'acquéreur a procédé au paiement d'au moins 50% du prix de vente global», précise le projet de loi. Le législateur a également introduit ce qu'il appelle le «contrat de réservation» qui permet à son tour de protéger l'acheteur du bien. En effet, selon cette nouvelle règle «le vendeur peut obtenir une avance de l'acquéreur avant la conclusion du contrat préliminaire, mais il doit lui présenter toutes les garanties nécessaires pour la sécurité de cette opération». Autre nouveauté le contrat de vente préliminaire peut être conclu a après l'obtention de l'autorisation de construire. Donc, il ne sera plus nécessaire d'attendre l'achèvement des travaux des fondations au niveau du rez-de-chaussée pour établir ce contrat. Selon le ministère de l'Habitat et de la politique de la Ville, cette nouvelle disposition devrait permettre au vendeur de lancer son projet immobilier et de pouvoir le financer.
