La CNDP a assuré qu'elle n'hésitera pas à user de toutes ses prérogatives pour faire valoir le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles./DR C'est une première au Maroc. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) vient de transmettre des dossiers à la justice. La première affaire se rapporte à la plainte d'un ressortissant étranger contre un citoyen marocain soupçonné de chantage et d'atteinte à la vie privée du plaignant. Considéré comme un cas classique de cybercriminalité, ce dossier a été transmis au procureur général du roi territorialement compétent, a fait savoir le communiqué du CNDP. Le deuxième dossier fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain. La CNDP a ainsi mené des investigations, dont notamment un contrôle du site web mis en cause et un contrôle sur place, a indiqué la même source, notant que les résultats de l'enquête ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur. La CNDP fait ainsi état de soupçons de traitement frauduleux de données personnelles. «La CNDP entend ainsi exprimer son engagement à protéger un droit humain fondamental à l'ère du développement des nouvelles technologies de l'information, à savoir le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel», lit-on dans le communiqué. Cette décision de transmettre des dossiers à la justice répond aussi à un besoin de créer un environnement favorable au développement du commerce électronique au Maroc. La CNDP qui, depuis sa création, a privilégié le recours à la sensibilisation et l'adoption d'une démarche graduelle dans l'application de la loi, a assuré qu'elle n'hésitera pas à user de toutes ses prérogatives pour faire valoir le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles des individus.
