Fini le calvaire de la gestion de la copropriété ? Un nouveau texte vise à clarifier la relation entre les copropriétaires. Les explications. La Chambre des représentants a voté, hier le 27 janvier, le projet de loi n°106-12, modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis à l'unanimité. Ce texte, proposé par le ministère de l'Habitat et de la politique de la ville, «permettra de traiter les difficultés et les lacunes entachant l'arsenal juridique actuel, notamment l'absence de sanctions liées à la violation de ses dispositions», explique ce département. Règles de nomination à l'AG Quatre nouveautés sont à retenir en lien avec les droits et responsabilités, la gestion financière, la gouvernance et la gestion des litiges. Le nouveau dispositif prévoit la mise en place de deux nouveaux types de copropriété : la construction verticale (villas) et la construction progressive. Les modifications apportent des spécifications aux parties communes et des parties privatives. Ce nouveau texte interdit la division, la saisie, la cession ou des parties communes indépendamment des parties privatives. La gestion financière du syndic sera facilitée avec de nouvelles règles, tout en clarifiant le rôle de l'Assemblée générale (AG) et de ses attributions. Ainsi une définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint a été clarifiée, de même que les frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs. Le nouveau texte limite le droit de présence à l'AG aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence notamment, le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété. La répartition des voix de l'Assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix. La possibilité de déléguer le droit de vote est possible mais sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l'ensemble des voix. La nouvelle législation délimite les organes de gestion de la copropriété à l'AG, au syndic et à son adjoint. Le délai de prescription des dettes du syndicat a été prolongé à 5 ans au lieu de 2 ans, avec la possibilité de l'ouverture d'un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.
