Le contrôle des finances des Habous achève son volet institutionnel, avec l'adoption du Conseil supérieur chargé de la supervision des budgets du département d'Ahmed Toufiq et de son règlement intérieur. Le Conseil, qui a été prévu par la nouvelle Moudawana des Habous, sera chargé d'étudier les projets de budget sectoriel et de «proposer des amendements avant de soumettre le projet de budget à l'assemblée générale du Conseil», explique l'article 11 du règlement intérieur. Le Conseil sera formé de 9 personnes, dont un magistrat, un expert juridique spécialisé dans le patrimoine waqf, un expert-comptable membre de l'Ordre national, en plus de trois personnes spécialisées en gestion administrative et financière. Cette institution sera opérationnelle à partir de janvier 2011. Le dépôt du projet du budget doit, pour sa part, être effectué avant le 30 octobre au plus tard. La préparation du projet du budget impliquera donc étroitement le Conseil supérieur, dont le président sera nommé par le roi. Un rapport annuel est également prévu, incluant les rapports établis par l'inspecteur financier central des Habous. Le Conseil est tenu de par son statut nouvellement adopté à «tenir compte des rapports établis par les inspecteurs locaux et d'émettre des recommandations pour l'amélioration de la gestion des finances ». Outre l'audit, le Conseil contrôlera également l'exécution du budget annuel et doit être consulté pour avis pour tout ce qui touche les dépenses et les recettes de fonctionnement. Le statut du Conseil supérieur a mis en place 3 commissions permanentes, qui se chargeront de la protection des biens immeubles des Habous et «de donner des avis motivés dans toutes ses réponses aux demandes qui lui sont adressée», prévoit l'article 14 du statut du Conseil. L'une des questions les plus épineuses devant être réglées après l'adoption des nouvelles mesures reste sans aucun doute celle des locaux du ministère, dont les locataires ne pourront jamais prétendre à la propriété de leur fonds de commerce. Les bénéficiaires des contrats de location avec le département d'Ahmed Toufiq s'attendent à une application «très souple» de la loi afin d'éviter la phase contentieuse, alors que le ministère a prévu d'étudier au cas par cas les doléances de certains locataires. 40% des biens Habous demeurent loués à des petits commerçants qui ont profité avant 2005 de prix de loyers qui n'étaient pas alignés sur le marché. C'est pour dire que le maintien de la «Ghibta» et l'affectation de toutes les questions qui lui sont liées à une commission spécialisée au sein du nouveau conseil semble être justifié. Un an après l'entrée en vigueur du nouveau code, les prix du loyer des biens Habous ont été alignés sur le marché, de même que les locataires ont procédé à la cession de leurs biens, avec une moyenne annuelle de 1.500 ventes de fonds de commerce. Le ministère perçoit, à l'occasion de chaque cession, une rémunération calculée sur la base de 1 à 2 ans de loyer, selon que la valeur du local dépassait ou pas 1.500 dirhams. Des cas ont révélé que pour des locaux loués à 50 DH par mois, la cession du fonds de commerce atteignait 300.000 dirhams. Pour toutes ces raisons, le droit préférentiel du ministère a été sauvegardé pour atténuer les spéculations
