Le gouvernement vient de franchir un nouveau pas dans la résolution de la question des délais de paiement. Le projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commandes publiques, validé par le Conseil de gouvernement, introduit de grands changements qui entreront en vigueur dès janvier 2018. Tour d'horizon des grandes nouveautés. 60 jours, délai de rigueur ! L'Etat s'engage à honorer ses engagements envers ses fournisseurs dans un délai ne dépassant pas les 60 jours. En effet, les dépenses résultant des commandes publiques passées pour le compte de l'Etat, des régions, des préfectures, des provinces et des communes, et des établissements publics figurant sur la liste fixée par le ministère des Finances doivent être ordonnancées et payées dans un délai n'excédant pas deux mois. Une grande avancée, certes, mais le problème demeure posé pour certains organismes publics qui ne figurent pas sur la liste, en l'occurrence l'ONEE, l'ONDA, l'ONCF... Pourtant, ces derniers organismes donnent du fil à retordre à leurs fournisseurs. Intérêts moratoires, règlement en priorité Le défaut d'ordonnancement et de paiement des sommes dues dans le délai prévu ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire de la dépense, lorsque le retard incombe à l'administration. Toutefois, les sommes dues à raison des avances consenties au titulaire d'un marché conformément à la réglementation en vigueur ne peuvent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré d'un point. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur. Procédure simplifiée Le document précise aussi la procédure de paiement de ces intérêts. L'ordonnancement des dépenses a lieu dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date de construction du service. Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement. Provision des intérêts à l'avance Autre nouveauté, le texte impose aux administrations de tenir compte de l'éventualité de payer des intérêts moratoires. Ainsi, toute dépense résultant d'une commande publique est engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir à hauteur de 1% du montant initial de ladite dépense. Dans ce cas, les intérêts moratoires sont imputés à la rubrique budgétaire ayant supporté le paiement de la dette en principal et notamment sur la somme à valoir préalablement engagée en sus du montant de la dépense. Mieux encore, les intérêts moratoires qui n'ont pu être réglés, faute de crédits ou de fonds disponible selon le cas, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées et la disponibilité des fonds nécessaires. Constatation du service, les dates fixées à retenir Pour les marchés de travaux, la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché est la date de la signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché et/ou le maître d'ouvrage, conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG). En cas de dépassement de ce délai, la date de constatation du service fait est le 31e jour à compter de la date de dépôt des attachements par l'entrepreneur. Pour les marchés de fournitures, la date de constatation du service est plutôt la date de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché conformément au CCAG. S'agissant des marchés de services portant sur la prestation d'études et de maîtrise d'œuvre, c'est le procès-verbal de validation des rapports ou documents par la ou les personnes désignées à cet effet par la maîtrise d'ouvrage qui fixe la date de constatation du service.
