La date de constatation du service fait pour les commandes publiques est fixée comme suit, (selon l'article 8): A- Marchés de travaux : 1. la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché, est la date de la signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché et /ou le maitre d'oeuvre selon le cas, conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux; En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de travaux, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt des attachements par l›entrepreneur. 2. la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l›expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive. B- Marchés de fournitures : 1- la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché, est la date de la certification de la facture par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché conformément au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures. En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de fournitures, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture . 2- la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l›expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive. C- Marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre : 1. la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché, est la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par la ou les personnes désignées à cet effet par le maitre d›ouvrage. La présentation et la validation de ces rapports ou documents s›effectuent conformément au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés d›études et de maîtrise d›oeuvre. En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés portant sur les prestations d›études et de maîtrise d›oeuvre, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt des rapports ou documents. 2. la date de constatation du service fait pour le paiement d›acomptes en cours d›exécution des marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d›études et de maîtrise d›oeuvre, est la date de la certification de la facture par l›agent chargé du suivi de l›exécution du marché, conformément au cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés. En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le CCAG applicable aux marchés de services autres que ceux portant sur les prestations d›études et de maîtrise d›oeuvre, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture. 3. la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l›expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive. D- Contrats portant sur les prestations architecturales : - la date de constatation du service fait pour le paiement d'acomptes en cours d'exécution du marché, est celle de la certification de la note d'honoraires par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché. En cas de dépassement du délai de constatation du service fait prévu par le modèle du contrat d'architecte, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la la date du dépôt de la note d›honoraires. E- Contrats et conventions de droit commun et les bons de commandes: 1- la date de constatation du service fait pour le paiement d›acomptes en cours d›exécution du contrat ou convention ou bon de commandes, est la date de la certification de la facture par le service compétent du maître d›ouvrage ou la date du procès-verbal de validation des rapports ou documents par ledit service. La certification de la facture ou du procès-verbal de validation des rapports ou documents doit être effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur dépôt par le titulaire. En cas de dépassement du délai de constatation du service fait, la date de constatation du service fait est le 31 ème jour à compter de la date de dépôt de la facture ou des rapports ou documents. 2- la date de constatation du service fait pour le paiement de la retenue de garantie ou éventuellement la restitution de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu à l›expiration du délai de garantie, est la date du procès-verbal de réception définitive. L'artide 9, auquel il est fait référence plus haut, dispose que lorsque l›ordonnateur ou le sous ordonnateur ne procède pas à l›ordonnancement des intérêts moratoires dus, aucune nouvelle proposition d›engagement de dépenses imputée sur la ligne budgétaire concernée par lesdits intérêts ne peut être effectuée.
