La loi organique de la Chambre des représentants vient d'avoir l'avis favorable du Conseil constitutionnel. Le feu vert accordé par la plus haute autorité constitutionnelle n'a pas été exempte de tout reproche. Deux mesures seront en effet supprimées de la version finale qui sera publiée au BO : la première est relative à l'impossibilité du cumul des mandats de député et de président du conseil régional, alors que la deuxième mesure annulée concerne la procédure de remplacement des députés dont le siège a été déclaré vacant pour motif de leur nomination au gouvernement. Le Conseil a estimé en effet que dans les deux cas, la Constutition n'a pas été respectée et a statué que les deuxièmes alinéas des articles 14 et 92 étaient contraires à la nouvelle Constitution et, du coup, les a supprimés. Les membres du Conseil se sont montrés très tatillons sur le cumul des mandats en étendant son interdiction aux instances régionales qui seront renouvelées, alors que les parlemetaires savaient qu'il concernait uniquement les actuels conseils régionaux. La nouvelle loi organique de la Chambre des représentants a été d'autre part jugée comme répondant aux exigences politiques actuelles de la réforme. C'est le cas des critères qui ont été retenus pour la participation des jeunes et des femmes aux prochaines législatives. Dans son argumentaire sur la question, le Conseil présidé par Driss Achergui a déclaré tenir compte du pouvoir discrétionnaire du législateur, qui ne voulait pas compromettre les chances des moins de 40 ans dans le scrutin du 25 novembre prochain. «Le Conseil n'a pas pour mission d'apprécier ce pouvoir discrétionnaire, tant qu'il n'est pas contre la Constitution», souligne la nouvelle décision. La présence des jeunes est de moins en moins marquée au sein du Parlement, ajoute l'instance chargée de la protection de la Constitution. C'est ainsi que «le nombre des jeunes députés de moins de 40 ans était en 1997 de 71, qu'il a chuté à 41 en 2002 et enfin à 36 en 2007». La liste nationale a donc été acceptée par le Conseil, tout comme le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs des infractions citées par la loi organique. «Le renforcement des sanctions ne contredit pas les objectifs de la Constitution tendant à assurer la transparence et la régularité des élections», argumentent les consitutionnalistes du Conseil. En plus du jugement favorable qui a été donné aux mesures relatives aux jeunes, le Conseil constitutionnel a également approuvé le vote par procuration des MRE qui a été adopté, ainsi que les nouvelles incompatibilités qui découlent des nouveaux principes constitutionnels. Le Conseil a aussi tranché au sujet de la polémique autour des délais de traitement de la loi organique.«Le projet a été examiné en conseil des ministres et a été par la suite déposé au bureau du Parlement le 9 septembre», rappelle le conseil, qui n'a relevé aucun retard dans la discussion de cette nouvelle loi traçant la vie parlementaire pour les cinq années à venir. La nouvelle décision du Conseil constitutionnel n'a pas donné par contre de délais pour la publication de la nouvelle législation au BO, ni sur la procédure de radiation des deux mesures qui ont été déclarées inconstitutionnelles.
