La Commission européenne vient de mettre sur la table de nouvelles propositions concernant le système de garantie des dépôts. Elle veut ainsi parvenir à un consensus pour faire avancer un dossier qui traîne depuis deux ans. Bruxelles a appelé, mercredi dernier, à sortir de l'impasse concernant l'Union bancaire en 2018, réduisant ses ambitions quant à son projet de système européen de garantie des dépôts, bloqué depuis deux ans à cause des réticences allemandes. C'est ainsi que la Commission européenne a décidé de présenter une nouvelle proposition pour un mécanisme européen d'assurance des dépôts bancaires. L'idée d'une Union bancaire avait germé il y a plus de quatre ans pendant la crise de l'euro afin d'éviter qu'une débâcle bancaire ne se transforme en crise de la dette. «L'achèvement de ce chantier est essentiel pour l'avenir de l'union économique et monétaire et pour un système financier qui favorise l'emploi et la croissance», a plaidé le vice-président de la commission, Valdis Dombrovskis, chargé de la stabilité financière. «Nous voulons un secteur bancaire qui absorbe les crises et assume les risques, sans que le contribuable soit appelé à la rescousse des banques comme après la crise de 2007-2008». La situation délicate des banques de certains pays du Sud de l'Europe - comme l'Italie, où certaines banques sont régulièrement montrées du doigt en raison de leur stock de créances douteuses, des prêts risquant de ne jamais être remboursés - a particulièrement refroidi l'Allemagne. Cette dernière a manifesté à maintes reprises ses réticences quant à une mutualisation du système, craignant de voir les épargnants allemands payer pour les banques d'autres pays, accusées d'être moins bien gérées. Tous les pays de l'UE sont déjà tenus d'avoir un système national de garantie des dépôts qui protège les épargnants à concurrence de 100.000 euros par compte et par établissement en cas de faillite de leur banque. En 2015, la Commission européenne a fait fi des réserves allemandes et dévoilé son projet européen de garantie des dépôts, qui permettrait de rassurer les déposants sur la sécurité de leurs placements. Mais ce plan, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen et les 28 Etats membres, n'a pas avancé d'un iota. Pourtant, la Commission européenne se doit de boucler ce chantier avant de plancher sur d'autres réformes de la zone euro (exemple: la création d'un super-ministère des Finances, d'un budget spécifique à l'Eurozone, ou même d'un Parlement dédié). La commission affirme par ailleurs plancher sur de nouveaux dossiers tels que les mesures pour réduire le niveau des prêts non performants. Ou encore, les travaux de réflexion sur les titres adossés à des obligations souveraines. Des titres qui pourraient aider les banques à diversifier leur portefeuille d'obligations souveraines. Ils pourraient aussi être une source nouvelle de garanties de haute qualité lors des opérations financières transfrontières. C'est pour ces raisons que Bruxelles accepte aujourd'hui de faire des concessions afin d'avancer sur le dossier de l'Union bancaire, dont l'«assurance des dépôts» représente le troisième et ultime «pilier». Elle souhaite même voir le dispositif opérationnel «à tous les niveaux» d'ici 2018. Le premier pilier, le «mécanisme de supervision unique» des banques européennes, n'est achevé que depuis peu. Opérationnel depuis la fin 2014, il a été intégré à la Banque centrale européenne et est chargé de la surveillance directe des principales banques de l'union, les autorités nationales continuant d'assurer la surveillance de tous les autres établissements, sous la responsabilité ultime de la BCE. Ensuite, c'est en 2015 qu'a réellement commencé l'élaboration du deuxième pilier: le «mécanisme de résolution unique». L'idée est, en cas de faillite bancaire, de mettre à contribution en priorité les actionnaires et les créanciers, afin que les Etats ne soient plus obligés, comme cela a été le cas durant la crise, de voler à leur secours avec l'argent des contribuables. Ce mécanisme est accompagné d'un conseil de résolution, agence chargée de déclencher la procédure de résolution, et d'un Fonds de résolution, réservoir alimenté dans le temps par les banques jusqu'à hauteur de 55 milliards d'euros. Sa mission serait d'intervenir si la contribution des actionnaires et des créanciers restait insuffisante. La Commission européenne, qui avait au départ proposé un plan en trois phases, semble ne vouloir garder que les deux premières dans son plan présenté ce mercredi, abandonnant une partie de la dernière étape consacrée à la mise en place, en 2024, d'un fonds européen de garantie des dépôts, ce qui revenait à une mutualisation à l'échelle de l'UE. Aussi, pour amadouer Berlin, la commission a donc édulcoré le chapitre du «partage des risques». Elle avance donc que, pour permettre à leurs banques d'accéder aux fonds européens de garantie, les Etats devront répondre à des «conditions plus strictes de partage des risques».
