Une version finale de la réforme du statut des greffiers permettra l'arrêt des grèves et des blocages de l'appareil judiciaire. Echelles, concours, quotas... tout a été revu. Après une réunion tenue le 23 juillet dernier dans le cadre du dialogue sectoriel entre le ministère de la Justice et le Syndicat démocratique de la justice (SDJ), plusieurs accords ont été trouvés, notamment en ce qui concerne les promotions et les demandes de mutation. Mais surtout, les deux parties ont trouvé un terrain d'entente autour de la réforme du statut du secrétariat-greffe, un texte qui fait office de casus belli entre les représentations syndicales et le gouvernement. Avec plus de 13.000 membres, les greffiers représentent 80% du corps judiciaire; ils représentent donc une force de frappe syndicale importante qui a, à maintes reprises, fait montre de tout son pouvoir de blocage sur l'appareil juridictionnel. Une position totalement assumée par les professionnels puisque ces derniers estiment avoir une charge de travail éprouvante. En effet, le greffier est donc l'auxiliaire de justice le plus proche du juge, puisqu'il est chargé tout au long de l'instance judiciaire de garantir le respect et l'authenticité de la procédure. À l'exception des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont des officiers ministériels titulaires d'une charge, les greffiers des juridictions classiques sont depuis 1959 des fonctionnaires relevant du ministère de la Justice, recrutés par concours. Ils sont divisés en deux corps: les greffiers et les greffiers en chef. Outre une fonction d'encadrement des agents d'exécution, les greffiers sont responsables du bon déroulement de la procédure et de l'authenticité des actes établis par les magistrats au cours du procès. À ce titre, ils informent les parties, contrôlent l'écoulement des délais, dressent les procès-verbaux, rédigent certaines décisions et s'assurent du respect par le juge du formalisme des actes juridictionnels. Leur présence est obligatoire à l'audience, de même que leur signature l'est sur les décisions juridictionnelles du juge. Le greffe est également chargé de la tenue de certains registres comme le répertoire général, qui comprend l'intégralité des affaires enrôlées, ou le registre d'audience. Les greffiers en chef possèdent en outre certaines attributions particulières, comme la délivrance de certificats de nationalité ou le contrôle des comptes de tutelle, ainsi qu'une fonction fondamentale d'encadrement et de gestion de la juridiction. Dans les tribunaux administratifs, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires membres du corps des personnels de préfecture. «Il a été convenu d'une version finale qui prévoit notamment que les fonctionnaires qui seront intégrés dans ce nouveau statut pourront bénéficier de leur ancienneté», explique un communiqué commun du ministère et du syndicat. Ainsi, trois examens seront organisés au sein du ministère (2019, 2020, 2021) afin de permettre à ses fonctionnaires le désirant de devenir greffiers. Et au-delà des augmentations, le rythme des promotions sera également soutenu, venant répondre aux exigences d'une profession dont une grande partie est restée coincée pendant plus de 30 ans entre l'échelle 1 et 3. Selon la version finale, environ 4 agents sur 10, réunissant les conditions requises, pourront être promus chaque année et le texte assure également un passage direct de l'échelle 6 à 8 en éliminant l'échelle 7. Ce taux est réparté entre 18% par ordre d'ancienneté (plus de 10 ans dans le métier) et 18% pour ceux qui réussiraient l'examen de qualification professionnelle. Un taux qui tranche avec les 11% accordés annuellement par l'ancien statut chez l'ensemble des agents exerçant la profession. De surcroît, le plafond des échelles a été revu à la hausse pour les agents du secrétariat greffe. Dorénavant, le secrétaire greffier pourra accéder à l'échelle 10 au lieu de plafonner à la 8.
