La Chambre des conseillers valide le projet d'amendement du Code des assurances - loi n°87-18 - portant le cadre légal de l'assurance Takaful. Le vote s'est déroulé, hier mardi, à la suite de la séance plénière consacrée aux réponses du chef de gouvernement aux questions relatives à la politique générale. Pour rappel, la loi n°87-18, a été votée à l'unanimité, il y a près de 5 mois par la Chambre des représentants et transmise à la deuxième Chambre pour vote. C'est dire le retard enregistré par le projet de loi n°59-13 amendant le Code des assurances pour quitter les circuits de validation législative. Or, ce n'est qu'une fois le Code et les textes d'application publiés que l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) procédera à l'octroi des agréments aux entreprises d'assurances et de réassurance souhaitant pratiquer l'activité et ainsi les contrats Mourabaha seront plus sûrs. Faut-il souligner que le secteur évolue actuellement sans assurance dédiée sachant que les textes d'application de la loi n°87-18 sont prêts, notamment la circulaire Takaful et les arrêtés relatifs aux conditions générales types des produits décès-invalidité, investissement Takaful et multirisques bâtiment Takaful. Force est de noter que l'assurance Takaful viendra compléter le dispositif «finance participative». D'ailleurs, le projet de loi distingue entre deux types de fonds : le fonds family (équivalent à la vie) et le fonds général (relatif à la non-vie). Le premier fond englobe des contrats d'investissements Takaful liés à l'épargne-investissement (assurance retraite par exemple), à l'épargne-éducation, en plus des contrats de décès-prévoyance relatifs notamment aux logements acquis à travers les banques participatives. Le second, lui, englobe tous les contrats liés à l'assurance nonvie, dont notamment la multirisque habitation, la multirisque professionnelle, la carte de paiement et l'automobile.
