Les textes d'application de la loi n°87-18 sont prêts, en l'occurrence la circulaire Takaful, et les arrêtés relatifs aux conditions générales types des produits décès-invalidité, investissement Takaful et multirisques Bâtiment Takaful. Tant attendue par les banques participatives, l'assurance Takaful devrait être mise en place dans quelques mois. Les professionnels du secteur espèrent que le projet de loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 relative au code des assurance et introduisant le Takaful passera toutes les étapes législatives et réglementaires nécessaires d'ici le troisième trimestre 2019. En attendant, le projet de loi est toujours dans le circuit législatif. Pour rappel, ce texte avait été voté le mardi 5 février 2019 par la première Chambre. Les députés avaient ainsi introduit trois amendements à la mouture transférée par le gouvernement en octobre 2018. Les articles amendés sont en l'occurrence l'article 164, l'article 1-248 et l'article 304. Les changements ont notamment porté sur le seuil de placements et des investissements à l'étranger tout comme les dépôts en valeurs étrangères, autorisés pour les compagnies d'assurance Takaful. Ce seuil est fixé dans le texte adopté par la Chambre des représentants à 5%. Ce texte qui complétera l'écosystème de la finance participative est actuellement à la deuxième Chambre. Une fois cette étape franchie, la loi Takaful sera publiée au Bulletin officiel. Il faut signaler que les textes d'application de la loi n°87-18 sont prêts, en l'occurrence la circulaire Takaful, et les arrêtés relatifs aux conditions générales types des produits décès-invalidité, investissement Takaful et multirisques Bâtiment Takaful. Il faut à présent que le Conseil supérieur des ouléma (CSO) donne son avis sur tous les produits d'assurance Takaful ou de réassurance Takaful et sur les textes réglementaires et circulaires relatifs à ce type d'assurance. Ce texte stipule clairement que les banques participatives ont l'exclusivité de présenter des opérations d'assurance Takaful famille ainsi que les assurances Takaful relatives à l'assistance et au crédit. Les compagnies d'assurance ou de réassurance Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d'absorption sauf si leur règlement de gestion le prévoit. Les modalités de ces opérations sont fixées par circulaire de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), après avis conforme du Conseil supérieur des ouléma. Les nouveautés phares introduites par le ministère des finances concernent notamment le Fonds Takaful, qui sera doté d'une personnalité morale distincte de l'EART (Entreprises d'assurance et de réassurance Takaful) ainsi que de l'autonomie financière. Le texte a également déterminé les prérogatives et missions de l'entreprise d'assurance et de réassurance Takaful en tant que mandataire rémunéré. Il était également question d'instituer une obligation d'établir un règlement de gestion pour le Fonds par les entreprises sans oublier la signature du règlement de gestion du Fonds d'assurances par les adhérents au système Takaful. Soulignons que les compagnies d'assurances Takaful et les fonds Takaful seront sous l'autorité de l'ACAPS. Le texte précise aussi que la compagnie d'assurance Takaful est un gestionnaire mandaté par le Fonds Takaful et qu'elle n'a pas le droit d'inscrire les actifs en son nom et perçoit en contrepartie des frais de gestion. Par Leila Zerour et Leila Ouchagour
