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Fonction publique. Les députés préparent une évaluation de la réforme
Publié dans Les ECO le 15 - 10 - 2019

La nouvelle architecture gouvernementale a inséré la réforme attendue du statut de la fonction publique dans le vaste chantier de la réforme administrative. Les données provisoires montrent que le chantier de la déconcentration dominera les débats.
Quelques mois après la finalisation du plan exécutif de la réforme de la fonction publique, le changement opéré au niveau de l'ingénierie gouvernementale a relancé le débat sur les échéances futures de la réforme du statut de la fonction publique. À côté de la problématique de la maîtrise des charges, le plan exécutif qui a été arrêté par le gouvernement a comme repère l'impact de la charte de la déconcentration.
Au niveau régional, l'engagement du gouvernement à mettre en place les normes de l'organisation administrative et budgétaire au niveau des services déconcentrés de l'Etat, essentiellement les principes qui cadrent les rapports entre ces services et les collectivités territoriales, forment, quant à eux, l'ossature de l'évaluation projetée par le parlement. En attendant les données finales du rapport sur la masse salariale de l'Etat qui devra accompagner le PLF 2020, les données des élus montrent que le nombre des fonctionnaires au sein de l'administration publique a dépassé 568.000, dont 90% concentrés au sein de 6 pôles ministériels.
Le département de l'éducation nationale a creusé davantage l'écart qui le sépare habituellement du ministère de l'intérieur, avec plus de 287.000 personnes, soit 51% des fonctionnaires, contre 23% pour l'intérieur et 9% pour le secteur de la santé. Les statistiques des académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF), qui ont recruté 55.000 contractuels pour les années 2016, 2017 et 2018 confirment le fort engouement des diplômés pour le métier d'enseignant.
Pour la rémunération, c'est l'échelle 10 qui reste le prédominant, avec 65% des enseignants, alors que les contractuels travaillant avec des salaires se situant entre les échelles 7 et 9 forment plus de 15% des enseignants recrutés par contrat. La révision du cadre réglementaire relatif à la définition des règles d'organisation des départements ministériels reste le principal chantier dont l'achèvement est prévu initialement durant ce dernier trimestre de 2019. Le projet vise à revoir les divers principes et règlements spécifiques de l'organisation des structures administratives des départements ministériels en se concentrant sur les activités de base et en répondant mieux aux besoins des usagers, indique la feuille de route du projet.
L'état des lieux provisoire
Les prévisions relatives aux fonctionnaires qui devront partir à la retraite, montrent que pour la période 2018-2021, le pourcentage des salariés de l'Etat qui devront arriver à l'âge légal de la retraite devra représenter 9% des effectifs actuels, soit 49.845 fonctionnaires. Sur les 4 prochaines années, c'est l'année 2021 qui sera la plus importante en termes de départs, avec plus de 14.000 fonctionnaires qui vont atteindre l'âge légal de la retraite. En tête de liste des secteurs se trouve celui de l'éducation nationale qui sera le plus affecté par le mouvement de départ à la retraite, même si la cadence a nettement diminué en passant 9.598 en 2018 à un total de 4.255 enseignants qui quitteront leurs fonctions en 2019.Les charges du personnel administratif représentent plus de 33% des dépenses du budget. Entre 2008 et 2018, les dépenses affectées au personnel de l'Etat ont passé de 70,2 MMDH à 108,8 MMDH, soit une évolution de 55%.
Outre ce constat, la moyenne annuelle des charges du personnel a connu cependant une baisse durant les 6 dernières années, avec 2,01% et qui est dû au double impact de l'instauration et de la suppression des postes budgétaires, ainsi qu'aux mesures prises par le gouvernement pour maîtriser ces dépenses.
Au sein de la région MENA, la moyenne du Maroc reste parmi les plus élevées, puisque la part des dépenses des fonctionnaires correspond à l'indice 9,67%, alors que le même indicateur ne dépasse pas 10% au sein des pays de l'OCDE. La mise en œuvre de l'article 31 de la constitution pour l'accès à la fonction publique montre que 1.562 concours ont été organisés par l'Etat depuis l'amorce de l'unique mode légal en vue d'occuper un poste public, ce qui correspond à 103932 postes budgétaires entre 2012-2018. La moyenne d'embauche de chaque concours atteint 67 postes. C'est le ministère de l'intérieur qui reste le principal employeur, après celui de l'éducation, avec un total de 32.777 postes budgétaires et 11 concours organisés durant les 6 dernières années, suivi par le secteur de la santé qui a vu l'organisation de 72 concours pour occuper 13.510 emplois publics.


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